La LDH et les bâtonniers des barreaux d’Ajaccio et Bastia exhortent les sénateurs à voter contre la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Rédigé le 18/11/2026
Manon Perelli

Alors que le Sénat doit examiner ce jeudi une proposition de loi visant à instaurer une présomption d'usage légal des armes pour les forces de l'ordre, la Ligue des droits de l'Homme et les bâtonniers d'Ajaccio et de Bastia ont décidé d'interpeller les deux sénateurs corses. Lors d'une conférence de presse organisée ce mardi à Ajaccio, ils ont fait part de leurs inquiétudes concernant un texte qui pourrait, selon eux, remettre en cause le droit à la vie, compliquer la recherche de la vérité lorsqu'une personne est tuée par un policier ou un gendarme, mais aussi attiser les tensions au sein de la société.

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) et les bâtonniers d'Ajaccio et de Bastia montent au créneau contre la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Alors que le texte doit être soumis au vote du Sénat ce jeudi 19 novembre, ils ont décidé d'adresser un courrier public aux deux sénateurs corses, Jean-Jacques Panunzi et Paulu Santu Parigi, pour leur demander de s'y opposer. Une démarche présentée ce mardi à Ajaccio par André Paccou, délégué de Corse de la LDH, Elsa Renault, présidente de la section de Corse de l'association, et Me Stéphane Nesa, bâtonnier d'Ajaccio, également soutenue par son homologue de Bastia, Me Marc-Antoine Luca. « Pour nous, il s'agit d'un enjeu vraiment capital puisqu'on touche au droit à la vie », explique André Paccou, en précisant que cette initiative s'inscrit dans une mobilisation nationale de la LDH, qui a entrepris d'interpeller l'ensemble des sénateurs français.
 
À l'origine de cette proposition de loi, un texte déposé en décembre 2024 par le député Les Républicains Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, afin d'instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes. Examiné une première fois en janvier dernier, le texte n'avait alors pas pu être entièrement débattu. Il est finalement revenu devant les députés le 7 juillet, à l'initiative du gouvernement, qui avait décidé de l'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Avec le soutien du ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, la proposition de loi avait alors été modifiée par un amendement gouvernemental, remplaçant la présomption de légitime défense initialement envisagée par une présomption d'usage légal des armes. Elle avait finalement été adoptée par 313 voix contre 199, avec le soutien des Républicains, du Rassemblement national et d'une large partie des députés du bloc central, tandis que la gauche avait voté contre. Du côté des députés corses, Michel Castellani et Paul-André Colombani s'y étaient opposés, tandis que François-Xavier Ceccoli avait voté en faveur du texte. Laurent Marcangeli n'avait pour sa part pas pris part au scrutin.

 
« On ne peut pas laisser banaliser ça dans la loi »
 
Une adoption qui avait suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de défense des droits de l'Homme et de la profession d'avocat. Le Conseil national des barreaux avait lui aussi exprimé son opposition au texte le 13 octobre dernier. Pour André Paccou, cette proposition de loi s'inscrit plus largement dans une évolution politique qu'il juge particulièrement inquiétante. « Cette idée de faire une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre avait été déjà mise dans le débat par Jean-Marie Le Pen il y a déjà plusieurs années », rappelle-t-il, en dénonçant « une tendance à laisser une place à une idéologie d'extrême droitisation y compris dans notre droit ». Le représentant de la LDH estime notamment que le gouvernement a cherché à devancer le Rassemblement national, qui défend également cette mesure. « La légitime défense existe, mais comme elle touche au droit à la vie, elle est extrêmement régulée. Là, on assiste à une dérégulation complète », déplore-t-il en insistant : « Ce n'est quand même pas rien que de tuer quelqu'un, on ne peut pas laisser banaliser ça dans la loi ».
 
Mais au-delà de la dimension politique du texte, ce sont surtout ses conséquences juridiques qui inquiètent la LDH et les bâtonniers. Aujourd'hui, l'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure encadre strictement l'usage des armes à feu par les policiers et les gendarmes, qui ne peuvent y recourir qu'en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans cinq situations définies par la loi. Lorsqu'un tir entraîne la mort d'une personne, une enquête doit permettre de vérifier si ces conditions ont été respectées. La proposition de loi prévoit pour sa part que les forces de l'ordre soient présumées avoir agi dans le respect de ce cadre légal. Une présomption qui pourrait certes être renversée par des éléments de preuve contraires, mais qui, selon les opposants au texte, risquerait de faire peser sur les victimes ou leurs familles la charge de démontrer que le tir n'était pas justifié.
 

« Inverser la charge de la preuve risque de conduire à enflammer les populations »
 
« Ce qu'il faut comprendre avec cette loi de présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, c'est-à-dire de présomption de légalité de l'utilisation d'une arme létale, c'est que cela renverse complètement la charge de la preuve », explique Me Stéphane Nesa. « Aujourd'hui, on est dans un système où, dès lors qu'une force de l'ordre fait usage de son arme, il y a immédiatement l'ouverture d'une enquête pour vérifier si une disposition de l'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure est respectée. Cette enquête permet notamment de recueillir à chaud les premières déclarations du policier ou du gendarme concerné, de préserver les preuves et de récupérer les éventuelles images de vidéosurveillance. Or, on sait que c'est dans les premières heures que la manifestation de la vérité se fait », déroule le bâtonnier du barreau d'Ajaccio en craignant qu'avec cette nouvelle présomption, les investigations ne soient plus engagées immédiatement et que la vérité ait tendance à s’étioler. « Aujourd'hui, l’ouverture d’une enquête est une obligation. Demain, ce sera une opportunité », regrette-t-il en outre. De son côté, le gouvernement assure que le texte ne remettrait pas en cause les enquêtes judiciaires et que la présomption pourrait être écartée si les circonstances du tir le justifient.
 
Mais pour Me Stéphane Nesa, les conséquences de ce changement de paradigme pourraient pourtant être particulièrement importantes. « Cela va être terriblement compliqué pour les familles en plein deuil d'établir et de rapporter les preuves de ce que la loi a été méconnue, parce qu'elles n'en ont pas les moyens », prévient-il, en rappelant notamment que les images de vidéosurveillance ne sont conservées que pendant une durée limitée. « C'est la preuve impossible qu'on va leur demander de rapporter. Les familles ne pourront pas mener les enquêtes de manière cadrée, et donc elles vont se retrouver dans une situation qui risque de provoquer l'effet inverse de l'effet souhaité, où elles vont avoir non pas un besoin de justice, mais un profond sentiment de vengeance ». Une situation qui pourrait également avoir des conséquences sociétales. « Inverser cette charge de la preuve risque de conduire à enflammer les populations », avertit Me Stéphane Nesa, qui redoute que l'impossibilité pour certaines familles de faire établir la vérité ne provoque de nouvelles tensions. D'autant que, selon lui, cette présomption ne serait pas non plus favorable aux policiers et aux gendarmes. « Les policiers et les militaires qui font usage de leurs armes, dans le respect de la loi, n'ont strictement rien à craindre de la loi telle qu'elle est faite aujourd'hui », souligne-t-il. « L'inversion de la présomption risque de jeter l'opprobre sur des personnes qui ont fait usage, de manière parfaitement légale, de l'arme dont elles disposent ». Pour le bâtonnier, le texte pourrait ainsi contribuer à renforcer la défiance à l'égard des forces de l'ordre, en laissant penser que celles-ci pourraient bénéficier d'une forme d'impunité, plutôt que de les protéger.
 
 
Un « renversement civilisationnel »
 
Plus loin, les représentants de la LDH et les bâtonniers corses estiment également que cette proposition de loi pourrait remettre en cause les obligations de l'État au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme, dont l'article 2 garantit le droit à la vie. « La Cour européenne des droits de l'homme dit que l’État a le droit de faire usage de la violence légitime, mais, en miroir, il t a l'impérieuse obligation d'établir lui-même que cet usage était strictement proportionné, et que c'est inscrit dans une absolue nécessité », insiste Me Stéphane Nesa. « Renverser cela, c'est dédouaner l'État de la responsabilité aujourd'hui qui est la sienne ». Une inquiétude d'autant plus forte que, selon les signataires, l'assouplissement des conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre engagé avec la loi de février 2017 s'est accompagné d'une augmentation des tirs mortels, notamment lors de refus d'obtempérer. Dans leur courrier, la LDH et les bâtonniers rappellent ainsi que, selon les chiffres de l'Inspection générale de la police nationale, 38 personnes sont mortes et 66 ont été blessées à l'issue d'une mission de police en 2022, contre 37 morts et 79 blessés en 2021. Des chiffres qui démontrent selon eux la nécessité de maintenir un contrôle strict sur l'utilisation des armes à feu.
 
Alors que la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi sans modification le 10 novembre dernier, la LDH et les bâtonniers espèrent désormais convaincre les deux sénateurs corses de s'y opposer lors du vote de ce jeudi. « Je leur demande avec gravité de prendre conscience qu’ils encore la possibilité de dire non à ce renversement civilisationnel », pose encore Me Stéphane Nesa.