Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République était, lundi après-midi, en débat en séance publique au Sénat. La discussion générale sur le texte, qui a débuté à 16h30, s’est poursuivie dans la soirée, avec l’examen des 35 amendements. Les prises de parole ont accentué les clivages traditionnels entre tenants et anti-autonomie dans un climat très tendu et des postures très crispées. Le Sénat adopte la suppression de la notion de communauté et le pouvoir législatif en votant l’amendement Panunzi. Mais rejette le texte qu’il a complètement remanié.
C’est dans un hémicycle quasiment vide que s’est ouvert au Sénat le débat parlementaire sur le projet de loi constitutionnelle pour un statut d’autonomie de la Corse. Il y avait plus de monde dans la délégation corse présente dans les galeries du public que sur les bancs des groupes politiques. C’est dire si la Corse semble peu intéresser la Chambre Haute, censée être la caisse de résonnance des territoires. Pour preuve, l’absence du président du Sénat, Gérard Larcher, hostile au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juin dernier, et remplacé par le vice-président et sénateur socialiste, Jean-Claude Tissot. Examiné en Commission des lois, le 13 octobre dernier, le texte a été amendé par la rapporteure, Muriel Jourda, présidente de la Commission des lois et sénatrice LR du Morbihan qui a fait adopté sept amendements, supprimant notamment la notion de communauté, le principe de non-régression sociale et environnementale, la référence à l’égalité des citoyens, qui ont été adoptés, mais n’a pas réussi à faire sauter l’octroi du pouvoir législatif. Ce lundi 26 juin après-midi, c’est le texte d’écritures constitutionnelles de l’Assemblée nationale, qui a été examiné en séance publique. Il ratifie le principe d’une « autonomie encadrée » de la Corse avec « un pouvoir normatif délégué » et sous double contrôle juridictionnel, ainsi que l’existence constitutionnelle d’une « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier à la terre ».
Une question de confiance
La session débute par les plaidoyers des deux ministres successivement en charge de la question Corse, Françoise Gatel, ministre de la décentralisation, et le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin. La première a repris le discours qu’elle avait tenu devant la Commission des lois. « Ce projet de loi porte une certaine idée de la République suffisamment forte pour faire confiance, suffisamment sûre d’elle-même pour reconnaître la réalité diverse des territoires. Ce projet de loi ne constitue nullement une rupture avec l’unité républicaine ». Elle tente encore, une fois, de déminer les inquiétudes : « L’autonomie, que nous proposons, n’est, ni une décharge de responsabilité, ni un transfert de difficultés, ni une manière pour l’Etat de s’effacer. L’État continuera d’exercer pleinement ses missions régaliennes. L’autonomie n’est pas le retrait de l’État, mais une autre manière d’organiser son action ». La confiance, c’est aussi ce que le Garde des Sceaux demande au Sénat, insistant sur le fait que le débat ne doit pas être pollué par l’actualité politique nationale et la campagne présidentielle. « Ce n’est pas le texte du gouvernement, mais le texte co-construit avec les élus de Corse. Nous avons fait le choix d’un peu de confiance face à de la défiance ». Il surfe néanmoins sur ladite actualité en appelant à écouter la jeunesse corse et ses doléances, « les difficultés de se loger et de vivre dans leur île ». Rappelant que les Nationalistes ont accepté un compromis en renonçant à la coofficialité de la langue corse, la notion de peuple corse et le statut de résident. « À ces trois exigences, le gouvernement a répondu non. Il n'existe pas dans les textes constitutionnels, ni coofficialité de la langue, ni statut de résident, ni de peuple corse. Il n'y a qu'un seul peuple, le peuple français. Elles n’existent pas dans ce texte, ni dans les futures lois organiques. Ces trois négations ont permis de réfléchir à une autonomie qui trouve sa place dans la République ». S’il admet que les inquiétudes sont légitimes, il affirme qu’être « fidèle aux principes de la République ne condamne pas à l’immobilité des institutions, notre République a toujours su évoluer, reconnaitre la spécificité des territoires. L’autonomie, que nous proposons, n'est, ni une indépendance déguisée, ni un affaiblissement de l'Etat ». Sur le principe d’habilitation au cas par cas que demande la droite, il réplique : « Toutes les demandes de la Corse ont toutes été refusées par l’Etat. L’absurdité de nos règlementations ne peuvent s’appliquer de manière continue en Corse ».
Un ovni législatif
La confiance, ce n’est visiblement pas ce que la rapporteure et présidente de la Commission des lois, la sénatrice LR du Morbihan, Muriel Jourda, compte accorder au gouvernement. Elle remet en cause un nouveau statut « qui serait justifié par des spécificités. La Corse a déjà un statut dérogatoire qui ne fonctionne pas. Un projet qui peut permettre à la Corse de bénéficier de ce statut serait bienvenu. Il faut revenir aux principes pour savoir ce qu’il faut faire ou si nous allons introduire un ovni législatif dans la Constitution ». Elle s’appuie sur l’avis du Conseil d’Etat pour rejeter de nouveau le terme « communauté » pour « échapper à tous les travers que contient le terme communauté », lui préférant le terme : « patrimoine linguistique, culturel, historique qui est réel ». Si elle ne conteste pas la nécessité pour la Corse d'avoir des dérogations, elle soulève « le conflit entre les deux pouvoirs législatifs, national et local » et accepte l’idée que la Corse soit habilitée à prendre des décisions au cas par cas, mais sans aller plus loin. Pour cela, elle soutient l’amendement de Jean-Jacques Panunzi qui prévoit, sans réponse du gouvernement, d’obtenir une inscription automatique, soit en Conseil des ministres, soit devant une assemblée. « C’est un avancement considérable ». Elle conclut : « Nous avons jeté un regard bienveillant sur ce texte, la volonté de la Commission des lois a été de cheminer. Nous vous demandons de cheminer ensemble » et de voter ses amendements.
Déparisianisée la France
Le débat débute avec la prise de parole de Benjamin Huin, sénateur du Haut-Rhin du groupe RDPI qui soutient « à la quasi-unanimité » le projet de loi issu de l’Assemblée nationale. « Après de siècles de centralisme, de jacobinisme et de parisianisme, il est temps de déparisianiser la France ». Pour lui, « le premier enjeu de ce texte est de donner une direction nouvelle à notre pays, une France déparisianisée, et qui respecte la diversité de ses territoires. Après des siècles de centralisme et de parisianisme, il est temps d'y mettre fin ». Et d’ajouter « C'est un texte qui prévoit une organisation nouvelle des pouvoirs publics, car un État qui se croit omnipotent est en réalité un état impotent ». Même position de Guy Benaroche, sénateur des Bouches du Rhône, du groupe Ecologiste, qui lance à ses collègues : « Vous prendriez une grande responsabilité en dénaturant le texte. Remettre en cause les équilibres construits risque d'être incompris par les élus et les habitants et de fragiliser la confiance patiemment reconstruite entre la Corse et la République ». Pour lui, la question n’est pas de savoir si la Corse doit être traitée comme un département à part, mais de lui donner les outils de le faire. « Nous avons des gardes fous aux dérives pour que les lois fondamentales demeurent. Les habilitations ne créent pas deux pouvoirs concurrents. Regarder la confiance que nous font les Corses ». Il exhorte ses collègues à ne pas avoir « peur de changer nos institutions. Ce n’est pas la peur qui doit nous guider, les décisions doivent être prises au plus près du terrain. Nous avons aujourd'hui l'occasion de franchir une étape décisive, ne la laissons pas passer ! L'autonomie ne remet pas en cause les principes fondamentaux de la Constitution. Elle constitue un enrichissement de notre République ». Le groupe Ecologiste votera en faveur du texte s’il n’est pas dénaturé.
Un sentiment périlleux
Le ton est très différent du côté du Rassemblement national qui remet sur le tapis le contre-projet d’autonomie proposé par Marine le Pen au Palais Bourbon. Un projet alternatif qui, selon le sénateur du Var, Franck Giletti, « répond aux exigences des Corses sur ce projet d'autonomie ». Il réaffirme la ligne de son parti d’une « autonomie positive, raisonnable, équilibrée avec des contrepouvoirs » avec le refus de tout pouvoir législatif qui « dérogerait au principe d’égalité », mais des « capacités d'adaptation » qui seraient soumises au gouvernement et au Parlement et l’instauration de pieve pour « éviter une concentration excessive des pouvoirs au sein d’une collectivité ». Il affirme que « l'autonomie portée par le texte ne répond pas aux enjeux auxquels la Corse est confrontée. Au mieux elle sert de vitrine au gouvernement ». Un avis partagé par le sénateur du Lot pour le groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) qui estime que « quelques lignes ajoutées à notre Constitution ne font pas une solution politique ». Il rejette le principe même d’autonomie : « Le projet de révision constitutionnelle vient frapper au cœur même de l'idée républicaine et engage la France sur un chemin pavé d’inconnu. Aucune de ces réalités ne justifie que la République fasse d'une communauté le fondement d'un droit distinct. Bâtir le droit sur un sentiment est périlleux. Le problème a été mal posé dès le départ avec une rupture d’égalité. Nous tenons à l’égalité des chances, des droits et des devoirs, des services publics. Le fédéralisme n’est pas notre histoire, il ne peut pas se construire par petits bouts ». ll s’adresse aux Corses, « à ceux qui se sentent appartenir à la Corse avant la France » et dit comprendre « qu'on puisse tenir à la différence, mais je veux dire qu'on peut tenir à l'égalité, nous demandons à ce que les fractures territoriales ne s'aggravent pas ». Il révèle que son groupe politique est « traversé de différences, mais ses membres partagent l'idée que le fédéralisme n'est pas notre histoire et quand bien même il le deviendrait, il ne peut pas se construire par petits bouts ».
Une égalité réelle
C’est au nom de ce même principe d’égalité qui fait pencher en sens contraire, le seul élu insoumis au Sénat. Pour le sénateur des Bouches du Rhône, Gabriel Amard, « l’insularité a un prix », et « la République doit à la Corse non des mots, mais une égalité réelle ». Il rappelle que les députés de La France Insoumise ont voté le texte après avoir inséré une clause de non-régression sociale et environnementale. « Vous redoutez les identités, mais pas le moins disant social », lance-t-il à ses collègues de droite qui, en Commission des lois, ont supprimé cette clause dont l’adoption le 23 juin avait été la clef du vote de LFI en faveur du texte. Il soumet son vote à ce principe de non-régression, « je voterai le texte ou je m’abstiendrai ». Avant de préciser : « La Corse n'a pas besoin qu'on la craigne, elle a besoin qu'on la respecte ».
Pas d’aumône !
C’est bien ce qu’entend défendre le sénateur autonomiste de Haute-Corse, Paulu Santu Parigi, rattaché au groupe Union centriste et Indépendants. « Il est des instants où le législateur est appelé à écrire l'histoire. Le moment est venu de délaisser les postures pour ouvrir une voie institutionnelle à la Corse. La reconnaissance de ce que nous sommes ne menace en rien l'unité de le République, elle l'enrichit. Notre démarche demande avec exigence de donner enfin un sens concret à sa devise sur le territoire », martèle-t-il. « Ce texte n’est pas l’antichambre du séparatisme », ajoute-t-il en pourfendant ceux qui instruisent « des raidissements absurdes », qui brandissent des épouvantails : « J’entends l’insulte insidieuse qui voudrait réduire cette autonomie à un chantage… La liberté est celle de pouvoir adapter la norme. On nous oppose régulièrement la rupture d’égalité, mais de quelle égalité parle-t-on ? », interroge-t-il. Il lui oppose « un implacable déni d’égalité » avec un projet qui « est la main tendue à la République, l'occasion de réparer une anomalie démocratique vieille de plus de deux siècles, de clore cinquante ans de conflit ». Avant de prévenir que les Nationalistes n’accepteront pas « l’aumône » d’un projet au rabais.
Une nouvelle étape
L’autonomie, jusqu’à quel point ? C’est pour le groupe socialiste, toute la question. « La vraie question n'est pas de savoir si la Corse doit bénéficier d'un statut particulier, mais jusqu'où doit aller ce statut particulier dans la République ? Notre République est déjà plus diverse que nous voulons bien le croire : les métropoles, les territoires ultra marins, la collectivité de Corse... Peut-être que ce que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une nouvelle étape », remarque le sénateur des Landes. Et de préciser : « Notre pays entretient une confusion entre deux notions distinctes : l’unité de la République et l’uniformité. L’égalité des citoyens n’implique pas l’identité des règles appliquées partout, maintenir l’égalité des situations différentes, c’est maintenir l’inégalité des situations. Ce texte n’est qu’une nouvelle étape de la reconnaissance des spécificités ». Il rappelle que le transfert de compétences lors des précédents statuts particulier ne s’est pas accompagné des outils adéquats permettant de les exercer. Il émet des réserves sur le mot communauté « qui génère plus de difficultés que la notion de peuple corse, censurée par le Conseil constitutionnel ». Si les Socialistes ne s’opposent pas au mécanisme sur l’habilitation proposé par le sénateur Panunzi, ils sont favorables à une « habilitation générale » qui « est la définition d’une véritable autonomie. Une décentralisation sans réelle capacité normative reste une décentralisation sous tutelle ». Le groupe socialiste réserve son vote.
Le seul prisme d’un territoire
Le groupe communiste redit son opposition au texte, d’abord sur la méthode qui, selon la sénatrice de la Loire, Cecile Kukierman, « pose une question démocratique majeure », ensuite sur le flou de la future loi organique, et enfin sur le contenu, sur la notion même d’autonomie. « Pourquoi abordons-nous la décentralisation par le seul prisme d’un territoire ? Les difficultés rencontrées interrogent plus sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales que les caractéristiques géographiques et la spécificité insulaires », questionne-t-elle, avant de proposer : « Réouvrons pleinement le chantier de la décentralisation. Interrogeons-nous sur la place des communes, des départements et des régions, sur les compétences, leurs ressources et leurs rapports avec l'État ». Pour elle, comme pour ses relais dans l’île, le problème est ailleurs : « Ce qui déterminera demain le quotidien des Corses, n'est pas le statut mais le contenu des lois organiques. Il manque à ce débat une question sociale. Au-delà des débats institutionnels, il y a les salariés confortés aux bas salaires, les difficultés d'accès au logement, les jeunes qui veulent vivre sur leur île, bref le coût de l'insularité ». Et d’asséner : « Ce n’est pas par un changement de statut que la Corse ira mieux ! ».
Une réflexion plus large
Réinsérer l’autonomie de la Corse dans un projet global de décentralisation, c’est aussi la proposition du groupe Horizons-Les Indépendants. « Une question demeure : pourrons-nous demain refuser à d'autres territoires ce que nous avons accordé à la Corse ? Si une évolution devait être engagée, il faudrait qu'elle s'inscrive dans un projet global de décentralisation qui puisse bénéficier à l'ensemble des collectivités locales », commente le sénateur de la Marne, Cédric Chevalier. Il refuse l’existence d’une « communauté » corse et soutient l’amendement Jourda sur la notion de « patrimoine ». Et de s’inquiéter : « Qu’est-ce qui empêcherait d’autres régions de revendiquer une adaptation au nom de son patrimoine, tout ne peut pas être donné. Cela demande une réflexion plus large. Il faut être prudent lorsque vient l'idée de réformer la Constitution ». Il annonce que le vote de son groupe dépendra de l’évolution personnelle du texte et de la sensibilité de chacun.
La tutelle de l’Etat
Sans surprise, c’est le sénateur de Corse-du-Sud, Jean-Jacques Panunzi, qui porte la voix des Républicains. Tout en défendant les spécificités insulaires qui exigent d’adapter les règles : « L’Etat ne peut durablement accepter que la norme qu’il édicte empêche l’action. Les dispositions législatives s’avèrent inefficaces à la Corse », et s’il admet que « l’autonomie n’est pas un sujet en Corse, du moins son principe. La Corse n'a pas seulement besoin qu'on lui reconnaisse sa spécificité mais que cette reconnaissance augmente sa capacité réelle d'agir, de transmettre, de protéger, d'évoluer, de corriger », pour lui, le sujet est « le curseur, le besoin de différenciation qu’on veut lui donner ». Et ce curseur, c’est uniquement l’habilitation classique au cas par cas donné par la loi ordinaire avec la permission préalable du gouvernement et sous contrôle du Parlement, y rajoutant, par rapport à la situation actuelle, l’obligation au gouvernement d’y répondre dans un certain délai : « c'est une question d'efficacité démocratique et de responsabilité politique », assure le sénateur LR. Et surtout pas le pouvoir législatif qui est la clé de l’autonomie. Il regrette que « le gouvernement n'ait pas davantage axé les discussions sur l'opérationnalité du texte, laissant au Parlement la charge d'en dissiper l'ambiguïté ». Il demande au Sénat de voter les amendements qu’il propose en ce sens.
La fin d’un processus
Les discussions débutent sur les amendements. L’amendement de la rapporteur Jourda sur la suppression de la notion de communauté est adopté par 197 voix pour et 84 pour. Le Sénat a majoritairement voté contre cette notion qui, visiblement, heurte autant la droite, le RN, le groupe Horizons, que les communistes et des socialistes. Après une suspension de séance, premier coup de théâtre, le sénateur Parigi annonce que les Nationalistes quittent le processus de Beauvau, déclarant que le vote de cet amendement dénature l’autonomie de son contenu. La séance continue sans sourciller, mais la tension monte d’un cran, avec l’examen de l’amendement Panunzi qui supprime le pouvoir législatif et le remplace par une habilitation au cas par cas. La ministre Gatel tente de couper la poire en deux en déposant un contre-amendement qui limite le pouvoir normatif : « les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de la Collectivité de Corse pour une durée de cinq ans » et que c’est « la loi organique qui déterminera les matières dans lesquelles la Collectivité peut être habilitée à décider de l’habilitation de ces normes ». Ce, avec une clause de revoyure. L’amendement ne satisfait personne et la droite reste bloquée sur son refus d’avancer. « Mr Panunzi porte ce soir une responsabilité majeure dans l’arrêt du processus de Beauvau. Vous êtes responsable d’une désespérance. Nous voulons une autonomie qui porte le changement, vous voulez le statuquo, vous êtes des réactionnaires ! », s’indigne le sénateur socialiste de la Côte d’Or, François Rebsamen, ancien ministre de la décentralisation, en charge un temps de la question corse. « Si l’amendement de Mr Panunzi était voté, il viendrait détruire le processus de Beauvau, c’est un recul fondamental du texte. C’est une caricature de l’autonomie parce que vous ne voulez pas dire ce qu’est l’autonomie, mais il faut le dire clairement », enchaîne l’Ecologiste Guy Benaroche. Deux positions qui résument la position des sénateurs favorables à l’autonomie. « Ce que vous proposez, c’est un leurre ! Vous faites croire aux gens qu’avec l’amendement, c’est l’autonomie de la Corse. C’est non ! Vous leurrez les gens ! Vous êtes en profond désaccord métaphysique, culturel avec le processus de Beauvau. Vous êtes en train d’affirmer qu’on ne discute pas avec les élus locaux dans la Chambre des territoires qui, tous les ans, nous sort des documents sur la décentralisation ». L’amendement est adopté par 191 voix pour et 123 contre. Le Sénat entérine la suppression du pouvoir législatif et enterre ainsi le processus de Beauvau.
La surprise du rejet
Au final, nouveau coup de théâtre ! Tout aussi inattendu que le premier. A la surprise générale, le texte complètement détricoté au fil des heures par les Républicains et une majorité des sénateurs, est massivement rejeté, tant par les tenants de l’autonomie que par certains de ses adversaires par 181 voix contre et 134 voix pour. Sur les 340 sénateurs, seuls les Républicains et quelques sénateurs isolés ont voté le texte. Les autres groupes ont voté contre le texte ainsi remanié ou se sont abstenus, même ceux qui avaient voté pour les amendements LR. Il est plus d’une heure du matin, et la tension, qui était montée crescendo depuis le début des débats à 16h30, atteint son acmé. Avoir passé quasiment huit heures pour dénaturer quatre ans de travail, vider le statut d’autonomie de sa substance et finalement n’accoucher de rien, la Chambre Haute ne sort pas grandie de ce débat sur la Corse, on peut même dire qu’elle s’est discréditée. Le sénateur Ecologiste Benaroche, juste avant le vote, avait fustigé la « grande irresponsabilité collective » des LR qui « ont choisi de détruire l’espérance ». Avant son collègue Démocrate, le sénateur Huin avait exprimé sa tristesse : « Ce soir, je suis triste pour la Corse, c’est un rendez-vous manqué ». Pour sa part, le sénateur LR Szpiner a déploré que « ceux, qui voulaient l’autonomie, ont voté contre l’autonomie », mais à trop vouloir jouer les apprentis sorciers, les Républicains ont fini par s'y brûler les doigts. On ne sait pas exactement ce que sera la suite de l’histoire. Il ne peut plus y avoir de navette parlementaire sans texte sénatorial. La ministre Gatel a annoncé que le gouvernement tiendra sa parole : « Dès demain, je reprends contact avec les élus corses, et je proposerai au chef de file des différents groupes un dialogue. La démocratie et l’écoute des territoires est un long chemin ».
N.M.
Une question de confiance
La session débute par les plaidoyers des deux ministres successivement en charge de la question Corse, Françoise Gatel, ministre de la décentralisation, et le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin. La première a repris le discours qu’elle avait tenu devant la Commission des lois. « Ce projet de loi porte une certaine idée de la République suffisamment forte pour faire confiance, suffisamment sûre d’elle-même pour reconnaître la réalité diverse des territoires. Ce projet de loi ne constitue nullement une rupture avec l’unité républicaine ». Elle tente encore, une fois, de déminer les inquiétudes : « L’autonomie, que nous proposons, n’est, ni une décharge de responsabilité, ni un transfert de difficultés, ni une manière pour l’Etat de s’effacer. L’État continuera d’exercer pleinement ses missions régaliennes. L’autonomie n’est pas le retrait de l’État, mais une autre manière d’organiser son action ». La confiance, c’est aussi ce que le Garde des Sceaux demande au Sénat, insistant sur le fait que le débat ne doit pas être pollué par l’actualité politique nationale et la campagne présidentielle. « Ce n’est pas le texte du gouvernement, mais le texte co-construit avec les élus de Corse. Nous avons fait le choix d’un peu de confiance face à de la défiance ». Il surfe néanmoins sur ladite actualité en appelant à écouter la jeunesse corse et ses doléances, « les difficultés de se loger et de vivre dans leur île ». Rappelant que les Nationalistes ont accepté un compromis en renonçant à la coofficialité de la langue corse, la notion de peuple corse et le statut de résident. « À ces trois exigences, le gouvernement a répondu non. Il n'existe pas dans les textes constitutionnels, ni coofficialité de la langue, ni statut de résident, ni de peuple corse. Il n'y a qu'un seul peuple, le peuple français. Elles n’existent pas dans ce texte, ni dans les futures lois organiques. Ces trois négations ont permis de réfléchir à une autonomie qui trouve sa place dans la République ». S’il admet que les inquiétudes sont légitimes, il affirme qu’être « fidèle aux principes de la République ne condamne pas à l’immobilité des institutions, notre République a toujours su évoluer, reconnaitre la spécificité des territoires. L’autonomie, que nous proposons, n'est, ni une indépendance déguisée, ni un affaiblissement de l'Etat ». Sur le principe d’habilitation au cas par cas que demande la droite, il réplique : « Toutes les demandes de la Corse ont toutes été refusées par l’Etat. L’absurdité de nos règlementations ne peuvent s’appliquer de manière continue en Corse ».
Un ovni législatif
La confiance, ce n’est visiblement pas ce que la rapporteure et présidente de la Commission des lois, la sénatrice LR du Morbihan, Muriel Jourda, compte accorder au gouvernement. Elle remet en cause un nouveau statut « qui serait justifié par des spécificités. La Corse a déjà un statut dérogatoire qui ne fonctionne pas. Un projet qui peut permettre à la Corse de bénéficier de ce statut serait bienvenu. Il faut revenir aux principes pour savoir ce qu’il faut faire ou si nous allons introduire un ovni législatif dans la Constitution ». Elle s’appuie sur l’avis du Conseil d’Etat pour rejeter de nouveau le terme « communauté » pour « échapper à tous les travers que contient le terme communauté », lui préférant le terme : « patrimoine linguistique, culturel, historique qui est réel ». Si elle ne conteste pas la nécessité pour la Corse d'avoir des dérogations, elle soulève « le conflit entre les deux pouvoirs législatifs, national et local » et accepte l’idée que la Corse soit habilitée à prendre des décisions au cas par cas, mais sans aller plus loin. Pour cela, elle soutient l’amendement de Jean-Jacques Panunzi qui prévoit, sans réponse du gouvernement, d’obtenir une inscription automatique, soit en Conseil des ministres, soit devant une assemblée. « C’est un avancement considérable ». Elle conclut : « Nous avons jeté un regard bienveillant sur ce texte, la volonté de la Commission des lois a été de cheminer. Nous vous demandons de cheminer ensemble » et de voter ses amendements.
Déparisianisée la France
Le débat débute avec la prise de parole de Benjamin Huin, sénateur du Haut-Rhin du groupe RDPI qui soutient « à la quasi-unanimité » le projet de loi issu de l’Assemblée nationale. « Après de siècles de centralisme, de jacobinisme et de parisianisme, il est temps de déparisianiser la France ». Pour lui, « le premier enjeu de ce texte est de donner une direction nouvelle à notre pays, une France déparisianisée, et qui respecte la diversité de ses territoires. Après des siècles de centralisme et de parisianisme, il est temps d'y mettre fin ». Et d’ajouter « C'est un texte qui prévoit une organisation nouvelle des pouvoirs publics, car un État qui se croit omnipotent est en réalité un état impotent ». Même position de Guy Benaroche, sénateur des Bouches du Rhône, du groupe Ecologiste, qui lance à ses collègues : « Vous prendriez une grande responsabilité en dénaturant le texte. Remettre en cause les équilibres construits risque d'être incompris par les élus et les habitants et de fragiliser la confiance patiemment reconstruite entre la Corse et la République ». Pour lui, la question n’est pas de savoir si la Corse doit être traitée comme un département à part, mais de lui donner les outils de le faire. « Nous avons des gardes fous aux dérives pour que les lois fondamentales demeurent. Les habilitations ne créent pas deux pouvoirs concurrents. Regarder la confiance que nous font les Corses ». Il exhorte ses collègues à ne pas avoir « peur de changer nos institutions. Ce n’est pas la peur qui doit nous guider, les décisions doivent être prises au plus près du terrain. Nous avons aujourd'hui l'occasion de franchir une étape décisive, ne la laissons pas passer ! L'autonomie ne remet pas en cause les principes fondamentaux de la Constitution. Elle constitue un enrichissement de notre République ». Le groupe Ecologiste votera en faveur du texte s’il n’est pas dénaturé.
Un sentiment périlleux
Le ton est très différent du côté du Rassemblement national qui remet sur le tapis le contre-projet d’autonomie proposé par Marine le Pen au Palais Bourbon. Un projet alternatif qui, selon le sénateur du Var, Franck Giletti, « répond aux exigences des Corses sur ce projet d'autonomie ». Il réaffirme la ligne de son parti d’une « autonomie positive, raisonnable, équilibrée avec des contrepouvoirs » avec le refus de tout pouvoir législatif qui « dérogerait au principe d’égalité », mais des « capacités d'adaptation » qui seraient soumises au gouvernement et au Parlement et l’instauration de pieve pour « éviter une concentration excessive des pouvoirs au sein d’une collectivité ». Il affirme que « l'autonomie portée par le texte ne répond pas aux enjeux auxquels la Corse est confrontée. Au mieux elle sert de vitrine au gouvernement ». Un avis partagé par le sénateur du Lot pour le groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) qui estime que « quelques lignes ajoutées à notre Constitution ne font pas une solution politique ». Il rejette le principe même d’autonomie : « Le projet de révision constitutionnelle vient frapper au cœur même de l'idée républicaine et engage la France sur un chemin pavé d’inconnu. Aucune de ces réalités ne justifie que la République fasse d'une communauté le fondement d'un droit distinct. Bâtir le droit sur un sentiment est périlleux. Le problème a été mal posé dès le départ avec une rupture d’égalité. Nous tenons à l’égalité des chances, des droits et des devoirs, des services publics. Le fédéralisme n’est pas notre histoire, il ne peut pas se construire par petits bouts ». ll s’adresse aux Corses, « à ceux qui se sentent appartenir à la Corse avant la France » et dit comprendre « qu'on puisse tenir à la différence, mais je veux dire qu'on peut tenir à l'égalité, nous demandons à ce que les fractures territoriales ne s'aggravent pas ». Il révèle que son groupe politique est « traversé de différences, mais ses membres partagent l'idée que le fédéralisme n'est pas notre histoire et quand bien même il le deviendrait, il ne peut pas se construire par petits bouts ».
Une égalité réelle
C’est au nom de ce même principe d’égalité qui fait pencher en sens contraire, le seul élu insoumis au Sénat. Pour le sénateur des Bouches du Rhône, Gabriel Amard, « l’insularité a un prix », et « la République doit à la Corse non des mots, mais une égalité réelle ». Il rappelle que les députés de La France Insoumise ont voté le texte après avoir inséré une clause de non-régression sociale et environnementale. « Vous redoutez les identités, mais pas le moins disant social », lance-t-il à ses collègues de droite qui, en Commission des lois, ont supprimé cette clause dont l’adoption le 23 juin avait été la clef du vote de LFI en faveur du texte. Il soumet son vote à ce principe de non-régression, « je voterai le texte ou je m’abstiendrai ». Avant de préciser : « La Corse n'a pas besoin qu'on la craigne, elle a besoin qu'on la respecte ».
Pas d’aumône !
C’est bien ce qu’entend défendre le sénateur autonomiste de Haute-Corse, Paulu Santu Parigi, rattaché au groupe Union centriste et Indépendants. « Il est des instants où le législateur est appelé à écrire l'histoire. Le moment est venu de délaisser les postures pour ouvrir une voie institutionnelle à la Corse. La reconnaissance de ce que nous sommes ne menace en rien l'unité de le République, elle l'enrichit. Notre démarche demande avec exigence de donner enfin un sens concret à sa devise sur le territoire », martèle-t-il. « Ce texte n’est pas l’antichambre du séparatisme », ajoute-t-il en pourfendant ceux qui instruisent « des raidissements absurdes », qui brandissent des épouvantails : « J’entends l’insulte insidieuse qui voudrait réduire cette autonomie à un chantage… La liberté est celle de pouvoir adapter la norme. On nous oppose régulièrement la rupture d’égalité, mais de quelle égalité parle-t-on ? », interroge-t-il. Il lui oppose « un implacable déni d’égalité » avec un projet qui « est la main tendue à la République, l'occasion de réparer une anomalie démocratique vieille de plus de deux siècles, de clore cinquante ans de conflit ». Avant de prévenir que les Nationalistes n’accepteront pas « l’aumône » d’un projet au rabais.
Une nouvelle étape
L’autonomie, jusqu’à quel point ? C’est pour le groupe socialiste, toute la question. « La vraie question n'est pas de savoir si la Corse doit bénéficier d'un statut particulier, mais jusqu'où doit aller ce statut particulier dans la République ? Notre République est déjà plus diverse que nous voulons bien le croire : les métropoles, les territoires ultra marins, la collectivité de Corse... Peut-être que ce que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une nouvelle étape », remarque le sénateur des Landes. Et de préciser : « Notre pays entretient une confusion entre deux notions distinctes : l’unité de la République et l’uniformité. L’égalité des citoyens n’implique pas l’identité des règles appliquées partout, maintenir l’égalité des situations différentes, c’est maintenir l’inégalité des situations. Ce texte n’est qu’une nouvelle étape de la reconnaissance des spécificités ». Il rappelle que le transfert de compétences lors des précédents statuts particulier ne s’est pas accompagné des outils adéquats permettant de les exercer. Il émet des réserves sur le mot communauté « qui génère plus de difficultés que la notion de peuple corse, censurée par le Conseil constitutionnel ». Si les Socialistes ne s’opposent pas au mécanisme sur l’habilitation proposé par le sénateur Panunzi, ils sont favorables à une « habilitation générale » qui « est la définition d’une véritable autonomie. Une décentralisation sans réelle capacité normative reste une décentralisation sous tutelle ». Le groupe socialiste réserve son vote.
Le seul prisme d’un territoire
Le groupe communiste redit son opposition au texte, d’abord sur la méthode qui, selon la sénatrice de la Loire, Cecile Kukierman, « pose une question démocratique majeure », ensuite sur le flou de la future loi organique, et enfin sur le contenu, sur la notion même d’autonomie. « Pourquoi abordons-nous la décentralisation par le seul prisme d’un territoire ? Les difficultés rencontrées interrogent plus sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales que les caractéristiques géographiques et la spécificité insulaires », questionne-t-elle, avant de proposer : « Réouvrons pleinement le chantier de la décentralisation. Interrogeons-nous sur la place des communes, des départements et des régions, sur les compétences, leurs ressources et leurs rapports avec l'État ». Pour elle, comme pour ses relais dans l’île, le problème est ailleurs : « Ce qui déterminera demain le quotidien des Corses, n'est pas le statut mais le contenu des lois organiques. Il manque à ce débat une question sociale. Au-delà des débats institutionnels, il y a les salariés confortés aux bas salaires, les difficultés d'accès au logement, les jeunes qui veulent vivre sur leur île, bref le coût de l'insularité ». Et d’asséner : « Ce n’est pas par un changement de statut que la Corse ira mieux ! ».
Une réflexion plus large
Réinsérer l’autonomie de la Corse dans un projet global de décentralisation, c’est aussi la proposition du groupe Horizons-Les Indépendants. « Une question demeure : pourrons-nous demain refuser à d'autres territoires ce que nous avons accordé à la Corse ? Si une évolution devait être engagée, il faudrait qu'elle s'inscrive dans un projet global de décentralisation qui puisse bénéficier à l'ensemble des collectivités locales », commente le sénateur de la Marne, Cédric Chevalier. Il refuse l’existence d’une « communauté » corse et soutient l’amendement Jourda sur la notion de « patrimoine ». Et de s’inquiéter : « Qu’est-ce qui empêcherait d’autres régions de revendiquer une adaptation au nom de son patrimoine, tout ne peut pas être donné. Cela demande une réflexion plus large. Il faut être prudent lorsque vient l'idée de réformer la Constitution ». Il annonce que le vote de son groupe dépendra de l’évolution personnelle du texte et de la sensibilité de chacun.
La tutelle de l’Etat
Sans surprise, c’est le sénateur de Corse-du-Sud, Jean-Jacques Panunzi, qui porte la voix des Républicains. Tout en défendant les spécificités insulaires qui exigent d’adapter les règles : « L’Etat ne peut durablement accepter que la norme qu’il édicte empêche l’action. Les dispositions législatives s’avèrent inefficaces à la Corse », et s’il admet que « l’autonomie n’est pas un sujet en Corse, du moins son principe. La Corse n'a pas seulement besoin qu'on lui reconnaisse sa spécificité mais que cette reconnaissance augmente sa capacité réelle d'agir, de transmettre, de protéger, d'évoluer, de corriger », pour lui, le sujet est « le curseur, le besoin de différenciation qu’on veut lui donner ». Et ce curseur, c’est uniquement l’habilitation classique au cas par cas donné par la loi ordinaire avec la permission préalable du gouvernement et sous contrôle du Parlement, y rajoutant, par rapport à la situation actuelle, l’obligation au gouvernement d’y répondre dans un certain délai : « c'est une question d'efficacité démocratique et de responsabilité politique », assure le sénateur LR. Et surtout pas le pouvoir législatif qui est la clé de l’autonomie. Il regrette que « le gouvernement n'ait pas davantage axé les discussions sur l'opérationnalité du texte, laissant au Parlement la charge d'en dissiper l'ambiguïté ». Il demande au Sénat de voter les amendements qu’il propose en ce sens.
La fin d’un processus
Les discussions débutent sur les amendements. L’amendement de la rapporteur Jourda sur la suppression de la notion de communauté est adopté par 197 voix pour et 84 pour. Le Sénat a majoritairement voté contre cette notion qui, visiblement, heurte autant la droite, le RN, le groupe Horizons, que les communistes et des socialistes. Après une suspension de séance, premier coup de théâtre, le sénateur Parigi annonce que les Nationalistes quittent le processus de Beauvau, déclarant que le vote de cet amendement dénature l’autonomie de son contenu. La séance continue sans sourciller, mais la tension monte d’un cran, avec l’examen de l’amendement Panunzi qui supprime le pouvoir législatif et le remplace par une habilitation au cas par cas. La ministre Gatel tente de couper la poire en deux en déposant un contre-amendement qui limite le pouvoir normatif : « les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de la Collectivité de Corse pour une durée de cinq ans » et que c’est « la loi organique qui déterminera les matières dans lesquelles la Collectivité peut être habilitée à décider de l’habilitation de ces normes ». Ce, avec une clause de revoyure. L’amendement ne satisfait personne et la droite reste bloquée sur son refus d’avancer. « Mr Panunzi porte ce soir une responsabilité majeure dans l’arrêt du processus de Beauvau. Vous êtes responsable d’une désespérance. Nous voulons une autonomie qui porte le changement, vous voulez le statuquo, vous êtes des réactionnaires ! », s’indigne le sénateur socialiste de la Côte d’Or, François Rebsamen, ancien ministre de la décentralisation, en charge un temps de la question corse. « Si l’amendement de Mr Panunzi était voté, il viendrait détruire le processus de Beauvau, c’est un recul fondamental du texte. C’est une caricature de l’autonomie parce que vous ne voulez pas dire ce qu’est l’autonomie, mais il faut le dire clairement », enchaîne l’Ecologiste Guy Benaroche. Deux positions qui résument la position des sénateurs favorables à l’autonomie. « Ce que vous proposez, c’est un leurre ! Vous faites croire aux gens qu’avec l’amendement, c’est l’autonomie de la Corse. C’est non ! Vous leurrez les gens ! Vous êtes en profond désaccord métaphysique, culturel avec le processus de Beauvau. Vous êtes en train d’affirmer qu’on ne discute pas avec les élus locaux dans la Chambre des territoires qui, tous les ans, nous sort des documents sur la décentralisation ». L’amendement est adopté par 191 voix pour et 123 contre. Le Sénat entérine la suppression du pouvoir législatif et enterre ainsi le processus de Beauvau.
La surprise du rejet
Au final, nouveau coup de théâtre ! Tout aussi inattendu que le premier. A la surprise générale, le texte complètement détricoté au fil des heures par les Républicains et une majorité des sénateurs, est massivement rejeté, tant par les tenants de l’autonomie que par certains de ses adversaires par 181 voix contre et 134 voix pour. Sur les 340 sénateurs, seuls les Républicains et quelques sénateurs isolés ont voté le texte. Les autres groupes ont voté contre le texte ainsi remanié ou se sont abstenus, même ceux qui avaient voté pour les amendements LR. Il est plus d’une heure du matin, et la tension, qui était montée crescendo depuis le début des débats à 16h30, atteint son acmé. Avoir passé quasiment huit heures pour dénaturer quatre ans de travail, vider le statut d’autonomie de sa substance et finalement n’accoucher de rien, la Chambre Haute ne sort pas grandie de ce débat sur la Corse, on peut même dire qu’elle s’est discréditée. Le sénateur Ecologiste Benaroche, juste avant le vote, avait fustigé la « grande irresponsabilité collective » des LR qui « ont choisi de détruire l’espérance ». Avant son collègue Démocrate, le sénateur Huin avait exprimé sa tristesse : « Ce soir, je suis triste pour la Corse, c’est un rendez-vous manqué ». Pour sa part, le sénateur LR Szpiner a déploré que « ceux, qui voulaient l’autonomie, ont voté contre l’autonomie », mais à trop vouloir jouer les apprentis sorciers, les Républicains ont fini par s'y brûler les doigts. On ne sait pas exactement ce que sera la suite de l’histoire. Il ne peut plus y avoir de navette parlementaire sans texte sénatorial. La ministre Gatel a annoncé que le gouvernement tiendra sa parole : « Dès demain, je reprends contact avec les élus corses, et je proposerai au chef de file des différents groupes un dialogue. La démocratie et l’écoute des territoires est un long chemin ».
N.M.