La cour administrative d’appel de Marseille a annulé cinq contrats de délégation de service public maritime attribués par la Collectivité de Corse à Corsica Linea et La Méridionale pour les périodes 2019-2020 et 2021-2022. À l’origine de ces recours, Corsica Ferries avait pourtant été déboutée en première instance. La Collectivité de Corse devrait désormais se pourvoir devant le Conseil d’État.
(Photo : Archives CNI)
Nouveau rebondissement dans le long feuilleton judiciaire autour de la desserte maritime de la Corse. Dans plusieurs arrêts rendus ce lundi 19 octobre, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé cinq contrats de délégation de service public conclus entre la Collectivité de Corse et Corsica Linea et La Méridionale.
Dans le détail, trois contrats concernant les liaisons entre Marseille et Ajaccio, Bastia et L’Île-Rousse pour la période 2019-2020 sont concernés, ainsi que deux autres portant sur les lignes Marseille-Ajaccio et Marseille-Bastia pour 2021-2022.
À l’origine de ces procédures, Corsica Ferries avait saisi la justice administrative pour contester ces DSP. La compagnie aux bateaux jaunes avait toutefois été déboutée par le tribunal administratif de Bastia, d’abord en octobre 2024 pour les trois contrats de 2019-2020, puis en juillet 2025 pour ceux de 2021-2022. Des jugements que la cour administrative d’appel de Marseille vient donc d’infirmer.
Pour Jean-Félix Acquaviva, président de l’Office des transports de la Corse, ces décisions ne remettent toutefois pas en cause le besoin même d’une délégation de service public maritime. « Je constate tout simplement qu’il y a une guérilla d’un tiers qui continue, mais sur l’ensemble des moyens et des arguments qu’elle a développés, elle a été déboutée sur la grande majorité », indique-t-il.
Plusieurs dizaines de millions d'euros en jeu
Selon lui, l’annulation prononcée par la cour repose avant tout sur les conditions de notification des DSP à la Commission européenne. « C’est parce qu’il y a eu une absence de notification de la DSP 2021-2022 de certains lots et une notification tardive par l’État en 2019-2020 que le tribunal a jugé qu’il fallait annuler ces cinq lots, et non pas sur le fait qu’il n’y ait pas de besoin de service public », souligne-t-il.
Un élément sur lequel le président de l’Office des transports insiste particulièrement. « Au contraire, le tribunal a reconnu que sur ces années-là, il y avait bien besoin et un périmètre de service public reconnu », poursuit-il.
Si les cinq contrats concernés sont désormais arrivés à leur terme et ont donc déjà été exécutés, leur annulation pose néanmoins la question des sommes versées aux compagnies dans le cadre de ces DSP. Pour les trois contrats portant sur la période 2019-2020, attribués à Corsica Linea, près de 70 millions d’euros seraient notamment concernés.
La cour demande en effet à la Collectivité de Corse de récupérer les sommes versées aux délégataires en exécution des conventions annulées et de leurs avenants. Mais pour Jean-Félix Acquaviva, les décisions rendues ne constituent pas pour autant une victoire totale pour Corsica Ferries. Il pointe notamment le rejet d’une demande d’indemnisation de la compagnie dans un autre contentieux. « Le refus d’indemniser Corsica Ferries de la part de l’Office des transports est une victoire. Donc on voit bien que cette guérilla ne fait pas de victoire totale à cette compagnie », estime-t-il.
Vers un pourvoi devant le Conseil d’État
La bataille judiciaire ne devrait d’ailleurs pas s’arrêter là. Les parties disposent désormais de deux mois pour se pourvoir en cassation et la Collectivité de Corse entend bien porter l’affaire devant la plus haute juridiction administrative. « Nous allons certainement aller devant le Conseil d’État, parce qu’il est hors de question de rester sur cette conclusion », annonce ainsi Jean-Félix Acquaviva.
Le président de l’Office des transports tient par ailleurs à distinguer ces anciennes DSP de celle actuellement en vigueur pour la période 2023-2029. « Depuis la DSP 2023-2029, il y a une reconnaissance par la Commission européenne du service public qui est intervenue entre-temps », rappelle-t-il, estimant que cette reconnaissance vient consolider le dispositif actuel.