Le Conseil d’État a rejeté ce mercredi le recours de Frédéric Poletti qui demandait à l’État de réglementer les prix des carburants en Corse. Pour la plus haute juridiction administrative, la loi permet au Gouvernement d’encadrer les prix, mais ne l’y oblige pas. Une décision qui suscite la déception du collectif Agissons contre la cherté des carburants en Corse, qui entend désormais placer l’État face à ses responsabilités.
C’est une nouvelle étape, et pour l’heure un revers, dans le long combat mené contre la cherté des carburants en Corse. Dans une décision rendue ce mercredi, comme l'avait préconisé la rapporteure publique en début de mois, le Conseil d’État a rejeté la requête déposée par Frédéric Poletti et le collectif Agissons contre la cherté des carburants en Corse. Pour rappel, ce dernier demandait l’annulation du refus implicite opposé par le Gouvernement à sa demande de mettre en place une réglementation des prix des carburants dans l’île.
Au cœur du dossier, l’article L. 410-2 du Code de commerce qui pose que si le principe reste celui de prix librement déterminés par le jeu de la concurrence, un décret en Conseil d’État peut permettre de les réglementer dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée, notamment en raison d’une situation de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement. Mais pour le Conseil d’État, cette possibilité ne constitue pas une obligation pour le Gouvernement. Les magistrats considèrent ainsi que ces dispositions ont seulement pour objet de lui offrir « la faculté » de mettre en place une réglementation. Surtout, ils jugent que le refus de recourir à ce dispositif « n’est pas susceptible d’être discuté devant le juge de l’excès de pouvoir ». En conséquence, la requête de Frédéric Poletti est donc rejetée.
Une décision que le collectif Agissons contre la cherté des carburants en Corse ne cherche pas à minimiser. « Nous n’allons pas travestir cette décision : nous avons perdu cette bataille juridique. Nous en sommes déçus », reconnaît-il dans un communiqué publié dans la foulée, évoquant également « l’espoir que de nombreux Corses y plaçaient ».
« Le Conseil d’État ne dit pas que le Gouvernement a raison »
Pour autant, le collectif livre une autre lecture de la portée de cette décision. « Le Conseil d’État n’a pas dit que les prix des carburants en Corse étaient normaux. Il n’a pas dit que la concurrence y fonctionnait correctement. Il n’a pas davantage validé les explications avancées par le Gouvernement pour justifier la cherté des carburants », insiste-t-il. Selon lui, la juridiction a avant tout considéré que le choix de réglementer ou non les prix appartenait au Gouvernement. « En clair : le Conseil d’État ne dit pas que le Gouvernement a raison. Il dit que le choix lui appartient. Alors que le Gouvernement l’assume ». Le collectif entend donc désormais déplacer le débat du terrain juridique vers celui de la responsabilité politique. Il rappelle notamment que la Corse bénéficie d’une fiscalité spécifique sur les carburants, avec une TVA fixée à 13 %, contre 20 % sur le continent, destinée selon lui à atténuer les contraintes liées à l’insularité. Or, souligne-t-il, le différentiel de prix demeure important.
« Cet avantage fiscal n’est pas un cadeau fait aux compagnies pétrolières », martèle le collectif Agissons contre la cherté des carburants en Corse, qui estime que cette fiscalité réduite doit bénéficier directement aux consommateurs insulaires. Le collectif interpelle désormais l’État sur un point précis : « Puisque le Gouvernement choisit de ne pas réglementer les prix, il doit désormais répondre à une question très simple : où va cet avantage fiscal ? ». Et de demander à l’État de « contrôler, de chiffrer et de rendre des comptes ».
« Ne pas agir est aussi une décision »
Loin de considérer la décision du Conseil d’État comme la fin de son combat, le collectif entend donc poursuivre la pression. « Ne pas agir est aussi une décision. Et cette décision, nous, Corses, nous la payons chaque fois que nous passons à la pompe », affirme-t-il. « Le Conseil d’État ne contraindra pas le Gouvernement à agir. Très bien. Mais désormais, le Gouvernement ne pourra plus se cacher. Il a les mains libres. Qu’il assume les conséquences de son choix ».
Le collectif rappelle enfin le chemin parcouru depuis 8 ans et établit un parallèle avec La Réunion, où les mobilisations contre la vie chère avaient précédé l'adoption de la loi Lurel sur la régulation économique en 2012. « En Corse, nous avons choisi une autre voie : huit années de travail, des données, la concertation, les institutions et finalement le recours au droit », souligne-t-il, avant d'interroger : « Alors quel message le Gouvernement veut-il nous envoyer aujourd’hui ? Que ceux qui choisissent le travail, le dialogue et le droit ont tort ? ».