A l’initiative du député breton, Paul Molac, et du député basque, Peio Dufau, une proposition de loi constitutionnelle visant à « garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République », a été déposée à l’Assemblée nationale. Cosignée par 81 députés, dont les deux députés nationalistes corses, elle entend contrer la jurisprudence anti-langues régionales du Conseil constitutionnel et permettre notamment leur usage dans les administrations et les services publics. Explications de Paul Molac, député du Morbihan, ardent défenseur des langues régionales, déjà rapporteur de la loi de 2021 sur la protection patrimoniale des langues régionales et leur promotion, dite « Loi Molac ».
- Pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle sur les langues régionales ?
- Il faut absolument changer la Constitution parce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très défavorable aux langues régionales. Lors de la révision constitutionnelle de 1992, il a été dit, dans l’article 2, que le français est la langue de la République. Il s’agissait de protéger la langue française face à la progression de l’anglais. Dans les débats parlementaires, c’était très clair, c’était tourné contre l’anglais et pas contre les langues régionales. Cela avait été dit par le rapporteur et par le ministre. Or, le Conseil constitutionnel s’est assis sur la volonté du constituant et a commencé à mettre en place une jurisprudence anti-langues régionales en empêchant les langues régionales de se déployer dans l’espace public. En particulier, dans les administrations et dans les relations entre les locuteurs et les administratifs. En 2008, le constituant a donc introduit l’article 75-1 pour donner aux langues régionales une reconnaissance constitutionnelle. Mais sans effets concrets, cela n’a pas suffi à sécuriser pleinement leur enseignement, leur usage et leur promotion. Si nous voulons que les langues régionales soient vivantes, il faut qu’elles puissent exister aussi dans des relations administratives quand il y a des fonctionnaires qui sont prêts à le faire.
- Est-ce cette jurisprudence qui a permis à l’ancien préfet de Corse d’attaquer le règlement de l’Assemblée de Corse pour l’emploi du corse avec une traduction simultanée ?
- Oui, mais, quelques fois, la préfecture est plus royaliste que le roi ! Parce que normalement le Conseil constitutionnel accepte les traductions simultanées. Mais, le préfet est capable de dire effectivement que ce n’est pas conforme. On voit bien qu’il y a un petit jeu entre le Conseil constitutionnel et un petit nombre de préfets qui sont hostiles aux langues régionales, mais pas tous les préfets non plus. Cette proposition de loi veut clarifier les choses et permettre l'usage des langues régionales dans les services publics et dans un certain nombre de pans de la vie publique. Pas tous non plus !
- La loi Molac, que vous avez fait voter en 2021, n’a-t-elle pas fait avancer les choses ?
- Oui, dans l’enseignement et la signalétique. Pas, par exemple, dans les relations entre les administrés et l’administration. En 2025, dans un sondage Ifop, 77 % des Français se déclaraient favorables à la reconnaissance officielle des langues régionales. Il s’agit donc de répondre à cette aspiration générale et partagée par plus de 90% des habitants dans les régions concernées. L’an dernier, un rapport du Sénat recommandait une clarification constitutionnelle afin de renforcer la reconnaissance des langues régionales dans la loi fondamentale.
- Quel est le changement que vous voulez faire dans la Constitution et dans quel article ?
- Il s’agit de modifier deux articles. D’abord, l’article 2 où il est dit que « la langue de la République est le français » et de le compléter par « dans le respect de l’usage, de la promotion et de la protection des langues régionales ». Ensuite, l’article 34 qui est l’article concernant les droits du Parlement où il faut ajouter que le Parlement détermine le statut des langues régionales par la loi, notamment leur usage dans les administrations et les services publics. Il s’agit d’enlever la possibilité d’interprétation au Conseil constitutionnel. C’est la loi qui décide, donc le législateur. L’objectif est de donner un cadre constitutionnel clair aux politiques publiques en faveur des langues régionales et de sécuriser leur usage dans la vie publique. De nombreuses initiatives existent dans les territoires et permettent de faire vivre ces langues au quotidien, mais elles restent fragilisées par l’insécurité juridique qui entoure leur usage.
- Plus de 80 députés ont co-signé votre proposition de loi. Cela, traduit-t-il une évolution des mentalités ?
- Oui ! Incontestablement ! Après, il y a évidemment des groupes qui ne signent pas. Le rassemblement national, on ne leur a pas demandé parce qu’on connaît leur tropisme. Puis, la France insoumise (LFI) où seul un député a signé.
- Dans quel cadre de révision constitutionnelle voulez-vous l’insérer ?
- C’est une PPLC, donc une proposition de loi constitutionnelle des députés. L’idée est de faire un galop d’essai à l’Assemblée nationale. Il faudra trouver une niche parlementaire pour la mettre en place. Si elle est votée à l’Assemblée nationale, il faudrait que cette PPLC soit reprise par le gouvernement et qu’elle soit votée, parce que si elle reste une proposition de loi des députés, il faut qu’elle passe par référendum. Par contre si le gouvernement la reprend, on peut la faire passer plus simplement par congrès.
- Pensez-vous que votre proposition de loi a une chance d’aboutir avant la fin de la mandature ?
- Non ! Mais nous préparons la prochaine mandature. Nous avons de la suite dans les idées et nous voulons aussi peser sur la présidentielle.
- Dans quel état se trouvent les langues régionales aujourd’hui ?
- C’est compliqué, parce que le nombre de locuteurs diminue et la transmission familiale s’est considérablement réduite. La préservation des langues régionales repose de plus en plus sur l’enseignement, leur présence dans la vie culturelle et la possibilité de les utiliser dans certains domaines de la vie publique. L’enseignement se développe lentement. Il faut former les professeurs. C’est pour cela qu’une assurance de type constitutionnel serait la bienvenue.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- Il faut absolument changer la Constitution parce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très défavorable aux langues régionales. Lors de la révision constitutionnelle de 1992, il a été dit, dans l’article 2, que le français est la langue de la République. Il s’agissait de protéger la langue française face à la progression de l’anglais. Dans les débats parlementaires, c’était très clair, c’était tourné contre l’anglais et pas contre les langues régionales. Cela avait été dit par le rapporteur et par le ministre. Or, le Conseil constitutionnel s’est assis sur la volonté du constituant et a commencé à mettre en place une jurisprudence anti-langues régionales en empêchant les langues régionales de se déployer dans l’espace public. En particulier, dans les administrations et dans les relations entre les locuteurs et les administratifs. En 2008, le constituant a donc introduit l’article 75-1 pour donner aux langues régionales une reconnaissance constitutionnelle. Mais sans effets concrets, cela n’a pas suffi à sécuriser pleinement leur enseignement, leur usage et leur promotion. Si nous voulons que les langues régionales soient vivantes, il faut qu’elles puissent exister aussi dans des relations administratives quand il y a des fonctionnaires qui sont prêts à le faire.
- Est-ce cette jurisprudence qui a permis à l’ancien préfet de Corse d’attaquer le règlement de l’Assemblée de Corse pour l’emploi du corse avec une traduction simultanée ?
- Oui, mais, quelques fois, la préfecture est plus royaliste que le roi ! Parce que normalement le Conseil constitutionnel accepte les traductions simultanées. Mais, le préfet est capable de dire effectivement que ce n’est pas conforme. On voit bien qu’il y a un petit jeu entre le Conseil constitutionnel et un petit nombre de préfets qui sont hostiles aux langues régionales, mais pas tous les préfets non plus. Cette proposition de loi veut clarifier les choses et permettre l'usage des langues régionales dans les services publics et dans un certain nombre de pans de la vie publique. Pas tous non plus !
- La loi Molac, que vous avez fait voter en 2021, n’a-t-elle pas fait avancer les choses ?
- Oui, dans l’enseignement et la signalétique. Pas, par exemple, dans les relations entre les administrés et l’administration. En 2025, dans un sondage Ifop, 77 % des Français se déclaraient favorables à la reconnaissance officielle des langues régionales. Il s’agit donc de répondre à cette aspiration générale et partagée par plus de 90% des habitants dans les régions concernées. L’an dernier, un rapport du Sénat recommandait une clarification constitutionnelle afin de renforcer la reconnaissance des langues régionales dans la loi fondamentale.
- Quel est le changement que vous voulez faire dans la Constitution et dans quel article ?
- Il s’agit de modifier deux articles. D’abord, l’article 2 où il est dit que « la langue de la République est le français » et de le compléter par « dans le respect de l’usage, de la promotion et de la protection des langues régionales ». Ensuite, l’article 34 qui est l’article concernant les droits du Parlement où il faut ajouter que le Parlement détermine le statut des langues régionales par la loi, notamment leur usage dans les administrations et les services publics. Il s’agit d’enlever la possibilité d’interprétation au Conseil constitutionnel. C’est la loi qui décide, donc le législateur. L’objectif est de donner un cadre constitutionnel clair aux politiques publiques en faveur des langues régionales et de sécuriser leur usage dans la vie publique. De nombreuses initiatives existent dans les territoires et permettent de faire vivre ces langues au quotidien, mais elles restent fragilisées par l’insécurité juridique qui entoure leur usage.
- Plus de 80 députés ont co-signé votre proposition de loi. Cela, traduit-t-il une évolution des mentalités ?
- Oui ! Incontestablement ! Après, il y a évidemment des groupes qui ne signent pas. Le rassemblement national, on ne leur a pas demandé parce qu’on connaît leur tropisme. Puis, la France insoumise (LFI) où seul un député a signé.
- Dans quel cadre de révision constitutionnelle voulez-vous l’insérer ?
- C’est une PPLC, donc une proposition de loi constitutionnelle des députés. L’idée est de faire un galop d’essai à l’Assemblée nationale. Il faudra trouver une niche parlementaire pour la mettre en place. Si elle est votée à l’Assemblée nationale, il faudrait que cette PPLC soit reprise par le gouvernement et qu’elle soit votée, parce que si elle reste une proposition de loi des députés, il faut qu’elle passe par référendum. Par contre si le gouvernement la reprend, on peut la faire passer plus simplement par congrès.
- Pensez-vous que votre proposition de loi a une chance d’aboutir avant la fin de la mandature ?
- Non ! Mais nous préparons la prochaine mandature. Nous avons de la suite dans les idées et nous voulons aussi peser sur la présidentielle.
- Dans quel état se trouvent les langues régionales aujourd’hui ?
- C’est compliqué, parce que le nombre de locuteurs diminue et la transmission familiale s’est considérablement réduite. La préservation des langues régionales repose de plus en plus sur l’enseignement, leur présence dans la vie culturelle et la possibilité de les utiliser dans certains domaines de la vie publique. L’enseignement se développe lentement. Il faut former les professeurs. C’est pour cela qu’une assurance de type constitutionnel serait la bienvenue.
Propos recueillis par Nicole MARI.
