Le tribunal administratif de Bastia vient d’annuler le Plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD), adopté le 25 juillet 2024 par l'Assemblée de Corse. Ce document, qui fixe la feuille de route en matière de traitement des déchets, avait été contesté par les associations A Spiriata et Zero Waste France qui dénonçaient plusieurs irrégularités. Le président de l’office de l’Environnement en charge de la politique des déchets, Guy Armanet fait part de sa surprise et de son incompréhension et annonce que la Collectivité de Corse fera appel de cette décision.
- Comment réagissez-vous à l’annulation du Plan territorial de gestion des déchets par le tribunal administratif de Bastia ?
- C’est l’incompréhension totale ! C’est une décision surprenante à plus d’un titre ! Ce plan répond aux obligations réglementaires environnementales. Il a franchi avec brio toutes les étapes, y compris les étapes environnementales et l'enquête publique. Son élaboration a duré deux ans et a été accompagnée par les associations environnementales corses, par l'État et la DREAL. Nous avons réuni toutes les instances. Le plan a été validé par tout le monde ! Nous sommes abasourdis par le jugement et même un peu irrités.
- Que répondez-vous aux différents griefs que pointe le jugement ?
- On a répondu sur tout ! Le tribunal considère que le manque d’informations, mis bout à bout, peut faire tomber le plan. Sauf que le plan a clairement défini les différents points qui nous sont reprochés. Les mémoires en défense, que nous avons faits, les reprécisent, et les mémoires en délibéré, que l’on a produits, les reprécisent également. Le jugement évoque certains points que nous avons d’ores et déjà mis en exergue. On est dans un dialogue de sourds ! L’AMO (Assistant à maîtrise d'ouvrage), qui était présent à la réunion ce matin pour la continuité de la mise en route du plan et du rapport annuel que l’on a à produire, m’a dit : « On a fourni deux fois plus d’éléments que lorsque je fais un PTPGD sur le continent. Ne me demandez pas ce que l’on doit rajouter dans les explications, je ne sais pas ! ». Point par point, nous avons démontré que les griefs ne tenaient pas, nous avons répondu à toutes les sollicitations. C’est pour cela qu’on est dans l’incompréhension !
- Qu’en est-il du grief sur « l’absence de données suffisamment fiables » ?
- Le tribunal administratif a évalué une situation dans le temps qui n’est pas maîtrisable. Quand vous créez un PTPGD, il se passe 4 ou 5 ou six ans. Le Plan faisait état des chiffres de 2018, or la réactualisation est faite annuellement depuis trois ans. La loi l’impose pour tous les plans. Ce matin, on tenait notre troisième réunion de réactivation du PTPGD et des données. Je le répète, cela fait trois ans que l’on réajuste les chiffres. Les chiffres, que l’on a réactualisés, correspondent, peu ou prou, à ceux que l’on avait prévus sur la trajectoire initiale du plan. Je ne vois pas comment cela peut remettre en cause l’intégralité du plan !
- Le jugement tacle aussi une « méconnaissance d’objectifs d’augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière » ?
- Le Plan détaille un objectif qui nous amène à la conclusion que la valorisation ne peut pas être un incinérateur, mais une unité biomasse. C’est le résultat d’une première étude. Au-delà de cette étude, l’Office de l’Environnement de la Corse et son conseil d’administration ont voté une autre étude sur la biomasse corse. Cette étude est achevée, nous l’avons mise à disposition du tribunal. Or, celui-ci continue de dire qu’il n’y a pas d’études réalisées sur les CSR, alors qu’il y en a deux ! À tous les points qui nous sont reprochés, nous avons apporté des éléments de réponse à quatre reprises, nous avons l'impression de nous heurter à un mur ! Nous avons du mal à suivre le cheminement du tribunal.
- Le jugement dit que le cadre environnemental n’a pas été respecté ?
- L’Etat a donné un avis favorable. La CODER (Commission de développement économique régional), avis favorable. L’enquête publique, avis favorable. La DREAL, avis favorable. L’Ademe, avis favorable. Les Intercos, avis favorable. Les associations environnementales de Corse, avis favorable. Que voulez-vous de plus ? Moi, je ne sais pas ! Je ne peux pas inventer d’autres instances pour faire valider notre plan ! Depuis le verdict, on se demande : mais qu’est-ce qu’il aurait fallu faire de plus ? On ne trouve pas ! S’il y avait eu des griefs auxquels on n’avait pas répondu, on se serait remis en cause avec beaucoup d’humilité, on n’a pas la prétention de tout maîtriser, mais de là à remettre le plan à plat et à l’annuler dans son intégralité ! Je me demande même si une telle annulation existe ailleurs en France avec le parcours et la série d’avis favorables que l’on a eu. Aucune ombre au tableau jusqu’au tribunal et le rendu du jugement !
- Le tribunal administratif a statué, dans la foulée, sur le permis de construire du centre de tri de Monte. Il a évoqué « une raison impérative d’intérêt public majeur » pour le valider. Comment l’expliquez-vous ?
- Dans les deux cas, le PTPGD et le centre de Monte, le rapporteur avait demandé l’annulation. Dans le cas de Monte, le juge a inversé la décision et validé le permis de Monte en invoquant l’intérêt général. Quand on invoque l’intérêt général sur le permis de construire alloué à Monte pour que les travaux aillent à leur terme, cela veut dire qu’on reconnaît l’intérêt du PTPGD, puisque c’est le PTPGD qui autorise Monte ! Et, dans la même journée, on annule le Plan ! Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond ! On ne peut pas évoquer l’intérêt général à Monte et pas pour le PTPGD ! Quand notre avocat, Me Genuini, a plaidé l’intérêt général et la nécessité d’un plan pour la Corse, le juge lui a coupé deux fois la parole pour dire : « Ne parlez pas d’intérêt général ! Rentrez dans le détail des problématiques et des griefs ». LE PTPGD qui est le document supra qui définit les infrastructures, ce n’est pas l’intérêt général ! C’est quelque chose d’incompréhensible !
- Allez-vous faire appel de la décision ?
- Nous attendons de voir comment les choses vont s’organiser. Nous allons probablement lancer deux procédures en parallèle, l’une pour suspendre l’annulation du plan par un sursis à exécution, et l’autre pour faire appel. Nous allons essayer de mener à bien ces deux procédures pour être rejuger par le tribunal administratif de Marseille où nous remettrons les choses sur la table.
Propos recueillis par N.M.
- C’est l’incompréhension totale ! C’est une décision surprenante à plus d’un titre ! Ce plan répond aux obligations réglementaires environnementales. Il a franchi avec brio toutes les étapes, y compris les étapes environnementales et l'enquête publique. Son élaboration a duré deux ans et a été accompagnée par les associations environnementales corses, par l'État et la DREAL. Nous avons réuni toutes les instances. Le plan a été validé par tout le monde ! Nous sommes abasourdis par le jugement et même un peu irrités.
- Que répondez-vous aux différents griefs que pointe le jugement ?
- On a répondu sur tout ! Le tribunal considère que le manque d’informations, mis bout à bout, peut faire tomber le plan. Sauf que le plan a clairement défini les différents points qui nous sont reprochés. Les mémoires en défense, que nous avons faits, les reprécisent, et les mémoires en délibéré, que l’on a produits, les reprécisent également. Le jugement évoque certains points que nous avons d’ores et déjà mis en exergue. On est dans un dialogue de sourds ! L’AMO (Assistant à maîtrise d'ouvrage), qui était présent à la réunion ce matin pour la continuité de la mise en route du plan et du rapport annuel que l’on a à produire, m’a dit : « On a fourni deux fois plus d’éléments que lorsque je fais un PTPGD sur le continent. Ne me demandez pas ce que l’on doit rajouter dans les explications, je ne sais pas ! ». Point par point, nous avons démontré que les griefs ne tenaient pas, nous avons répondu à toutes les sollicitations. C’est pour cela qu’on est dans l’incompréhension !
- Qu’en est-il du grief sur « l’absence de données suffisamment fiables » ?
- Le tribunal administratif a évalué une situation dans le temps qui n’est pas maîtrisable. Quand vous créez un PTPGD, il se passe 4 ou 5 ou six ans. Le Plan faisait état des chiffres de 2018, or la réactualisation est faite annuellement depuis trois ans. La loi l’impose pour tous les plans. Ce matin, on tenait notre troisième réunion de réactivation du PTPGD et des données. Je le répète, cela fait trois ans que l’on réajuste les chiffres. Les chiffres, que l’on a réactualisés, correspondent, peu ou prou, à ceux que l’on avait prévus sur la trajectoire initiale du plan. Je ne vois pas comment cela peut remettre en cause l’intégralité du plan !
- Le jugement tacle aussi une « méconnaissance d’objectifs d’augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière » ?
- Le Plan détaille un objectif qui nous amène à la conclusion que la valorisation ne peut pas être un incinérateur, mais une unité biomasse. C’est le résultat d’une première étude. Au-delà de cette étude, l’Office de l’Environnement de la Corse et son conseil d’administration ont voté une autre étude sur la biomasse corse. Cette étude est achevée, nous l’avons mise à disposition du tribunal. Or, celui-ci continue de dire qu’il n’y a pas d’études réalisées sur les CSR, alors qu’il y en a deux ! À tous les points qui nous sont reprochés, nous avons apporté des éléments de réponse à quatre reprises, nous avons l'impression de nous heurter à un mur ! Nous avons du mal à suivre le cheminement du tribunal.
- Le jugement dit que le cadre environnemental n’a pas été respecté ?
- L’Etat a donné un avis favorable. La CODER (Commission de développement économique régional), avis favorable. L’enquête publique, avis favorable. La DREAL, avis favorable. L’Ademe, avis favorable. Les Intercos, avis favorable. Les associations environnementales de Corse, avis favorable. Que voulez-vous de plus ? Moi, je ne sais pas ! Je ne peux pas inventer d’autres instances pour faire valider notre plan ! Depuis le verdict, on se demande : mais qu’est-ce qu’il aurait fallu faire de plus ? On ne trouve pas ! S’il y avait eu des griefs auxquels on n’avait pas répondu, on se serait remis en cause avec beaucoup d’humilité, on n’a pas la prétention de tout maîtriser, mais de là à remettre le plan à plat et à l’annuler dans son intégralité ! Je me demande même si une telle annulation existe ailleurs en France avec le parcours et la série d’avis favorables que l’on a eu. Aucune ombre au tableau jusqu’au tribunal et le rendu du jugement !
- Le tribunal administratif a statué, dans la foulée, sur le permis de construire du centre de tri de Monte. Il a évoqué « une raison impérative d’intérêt public majeur » pour le valider. Comment l’expliquez-vous ?
- Dans les deux cas, le PTPGD et le centre de Monte, le rapporteur avait demandé l’annulation. Dans le cas de Monte, le juge a inversé la décision et validé le permis de Monte en invoquant l’intérêt général. Quand on invoque l’intérêt général sur le permis de construire alloué à Monte pour que les travaux aillent à leur terme, cela veut dire qu’on reconnaît l’intérêt du PTPGD, puisque c’est le PTPGD qui autorise Monte ! Et, dans la même journée, on annule le Plan ! Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond ! On ne peut pas évoquer l’intérêt général à Monte et pas pour le PTPGD ! Quand notre avocat, Me Genuini, a plaidé l’intérêt général et la nécessité d’un plan pour la Corse, le juge lui a coupé deux fois la parole pour dire : « Ne parlez pas d’intérêt général ! Rentrez dans le détail des problématiques et des griefs ». LE PTPGD qui est le document supra qui définit les infrastructures, ce n’est pas l’intérêt général ! C’est quelque chose d’incompréhensible !
- Allez-vous faire appel de la décision ?
- Nous attendons de voir comment les choses vont s’organiser. Nous allons probablement lancer deux procédures en parallèle, l’une pour suspendre l’annulation du plan par un sursis à exécution, et l’autre pour faire appel. Nous allons essayer de mener à bien ces deux procédures pour être rejuger par le tribunal administratif de Marseille où nous remettrons les choses sur la table.
Propos recueillis par N.M.