L’examen du projet de loi constitutionnelle pour « une Corse autonome au sein de la République », qui a débuté mardi après-midi en séance publique à l’Assemblée nationale, s’est poursuivi mercredi après-midi avec l’examen des 95 amendements. Les premiers amendements, notamment les demandes de suppression pure et simple du texte ou de l’alinéa 2, ou encore la contre-proposition du RN, ont tous été rejetés. Le débat s’est focalisé et durci sur la notion de « communauté » qui divise sur tous les bancs de l’hémicycle. Constatant une impasse, le rapporteur a demandé une interruption de séance pour tenter de trouver une formulation de compromis.
L’examen des 95 amendements est la clé du projet de loi d’autonomie de la Corse. « Le match se jouera au moment du vote des amendements. C’est là qu’il faut faire preuve de pédagogie et de persuasion. En ce qui me concerne, je ne lâcherai rien sur le fond, mais j’essaierai d’être pédagogue », avait déclaré, dans nos colonnes, avant le passage du texte en séance publique de l’Assemblée nationale, Michel Castellani, député nationaliste de la 1ère circonscription de Haute-Corse, membre du groupe LIOT. Et c’est bien là que se joue depuis mardi soir le match décisif de l’avenir de la réforme constitutionnelle pour « une Corse autonome au sein de la République ». Les Nationalistes, mais aussi tous les signataires de l’accord politique qui a débouché sur le projet de loi, quelque soit leur appartenance politique, avaient exigé du gouvernement que ce texte, fruit de deux ans de dialogue et d’un compromis entre élus corses et avec le gouvernement, devait être conservé en l’état. Les députés nationalistes et Gilles Simeoni avaient prévenu qu’ils n’accepteraient pas qu’il soit dénaturé ou amoindri. Et c’est là que le bât blesse, les parlementaires, estimant être souverains dans leur liberté de faire évoluer l’article unique qui constitue le projet de loi, ont décidé, pour la plupart, d’y déposé leurs pattes.
Apaiser les inquiétudes
Les 95 amendements déposés n’apportent rien de nouveau par rapport aux 45 amendements déjà présentés le 2 juin en Commission des lois et dont la plupart avait été balayé. Ils reprennent les clivages sémantiques qui se cristallisent sur la notion de « communauté » et de son lien à la terre, qui fait grincer des dents de part et d’autre de l’hémicycle. D’autres, comme le RN, qui propose un texte alternatif, ou les LR remettent en cause l’obtention du pouvoir normatif ou tentent de l’encadrer de telle manière qu’ils vident l’autonomie de sa substance. La plupart enfin exigent un référendum préalable, notamment à la loi organique. C’est le macroniste Marc Ferracci, député d’Ensemble pour la République, qui ouvre le débat sur l’article unique pour tenter d’apaiser les inquiétudes. Il estime « la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes…, assez forte pour respecter la parole donnée et le suffrage démocratique qui s’est exprimé de manière quasi unanime chez les élus de Corse ». Il y voit même « le moyen d’arrimer définitivement la Corse à la République en l’inscrivant dans notre loi fondamentale ». Le breton Paul Molac, membre du groupe LIOT, enfonce le clou sur le respect du suffrage démocratique et de la légitimité des demandes corses : « C’est une attente des élus corses, mais aussi de la société corse dans son ensemble. Ne pas leur accorder ce statut serait faire un affront à la société corse ! ». Quant au risque mafieux brandi par certains : « La mafia n’a pas attendu les statuts pour être déjà en place, y compris dans les services de l’Etat, comme nous l’avait dit un préfet ». Le risque séparatiste ? « Tous les pays, qui nous entourent, sont soit fédéraux, soit avec des autonomies. Même en France, ce n’est pas nouveau. Regardons les Outre-Mer ! Est-ce que les îles Feroe, la Sardaigne, la Sicile, les Baléares, les Canaries, les Açores et l’île Madère, qui ont des statuts d’autonomie, demandent l’indépendance ? Soyons modernes ! ».
Un signal fort
Les critiques débutent avec le Communiste Emmanuel Maurel, député du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, qui dénonce « trois erreurs » et « une réponse problématique, voire dangereuse sur certains points ». Sans surprise, dans sa ligne de mire, la notion de « communauté historique, culturelle et linguistique », qu’il juge « très restrictive » et « en contradiction avec la conception française de la communauté politique. Nous ne sommes pas un Etat fédéral ! Plus grave est le lien singulier à la terre ». Sous les huées de certains députés, il s'écrie : « Prenez conscience de ce que cela charrie ! Vous ouvrez la voie à une concurrence juridique qui sera plutôt une anarchie juridique ». A l’inverse, Eric Coquerel, député LFI, appelle à donner « un signal fort » sous condition : « Si on en est là, c’est que la République n’a pas tenu toutes ses promesses … Nous avons la chance d’avoir des dirigeants qui ont choisi un compromis historique après 60 ans de lutte émaillée de violence. Gilles Simeoni et ses camarades sont profondément républicains. Ceux qui agitent l’idée que, derrière cela, ce serait pour imposer une citoyenneté ethnique, c’est une insulte pour ces gens qui en sont très éloignés ». Pour lui, c’est, pense-t-il, ce que proposent le RN et ses alliés en Corse. Le ton s’enflamme avec le dissident Alexis Corbière qui pointe le flou du texte : « On ne modifie pas une Constitution en disant : on ouvre la porte, puis le reste viendra par une loi organique dont nul ici ne connait le traitre mot ». Le mot communauté ? « Jamais, je n’accepterai de constitutionnaliser le mot : communauté historique ». Le lien singulier à la terre ? « Quel Français n’a pas de lien singulier à la terre ! Pourquoi faire une exception ! ». Le ton du débat est donné. Jean-Paul Mattei, président du groupe Démocrates, appelle ses collègues à rester prudents sur leur volonté de modifier le texte et à ne pas se buter sur des mots isolés.
Une suppression rejetée
Les amendements du communiste Emmanuel Maurel et du macroniste François Cormier-Bouligeon de suppression complète de l’article, soutenu par le socialiste Jérôme Guedj, soulève une réprobation unanime. « Par ces amendements, vous rayez d'un trait de plume deux ans de discussions, le consensus qui s’est établi en Corse par les Corses avec le gouvernement. Nous ne l’accepterons pas ! », lance le rapporteur Florent Boudié. La ministre Françoise Gatel avoue son « incompréhension la plus totale. On veut arrêter de discuter parce qu’on a peur ! ». Pour Eric Coquerel : « Vous n’avez aucune connaissance de ce qui se passe en Corse. Personne ne peut envoyer un signal plus négatif ». Les députés corses montent au créneau : « Notre conception est aux antipodes de ce que vous exprimez dans vos amendements », réplique Michel Castellani. « Balayer la discussion sur le statut de la Corse, c’est grave. Vouloir supprimer l'article unique signifierait que tout ce qui a été fait n'aurait servi à rien, tout ce qui est revendiqué ne rime à rien », confirme Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons. Marine le Pen, présidente du RN, estime dommage de caricaturer le débat et de le confisquer. « Vous voulez décider à la place des Corses, refuser de les entendre et décider pour eux. C’est scandaleux ! », clame l’Ecologiste Sandra Regol. Les deux amendements sont massivement rejetés par 5 voix pour et 261 contre.
Le contre-projet RN récusé
Récusé également par 85 voix pour et 180 contre, le contre-projet d’autonomie du RN qui propose une réécriture de l’article avec notamment le refus de l’octroi du pouvoir normatif au profit d’une capacité d’adaptation et d’habilitation, et la création de deux assemblées reprenant les périmètres des anciennes pieve du Nord et du Sud de la Corse. Un amendement expédié par le rapporteur Boudié « Vous proposez une alternative, mais vous effacez tout ce qui a été fait. Je crois que notre rôle est de débattre mot à mot, alinéa par alinéa, de corriger, d’ajuster. Le pouvoir d’habilitation et d’adaptation, que vous souhaitez, existe déjà et ça ne marche pas. Vous introduisez un mécanisme de préférence régionale dans la Constitution, ce qui pose d’immenses difficultés ». Et par la ministre de la décentralisation, Françoise Gatel, qui avoue « ne pas comprendre. Vous instaurez une sorte de chamboule-tout dans l'organisation en parlant de réinstaurer les Pieve, vous réintroduisez les Conseils généraux qui ont été supprimés. Il existe déjà deux départements avec deux préfets ». Egalement par le député macroniste Pierre Cazeneuve « Il faut dénoncer une certaine forme d’hypocrisie. Je pense que vous ne voulez pas de l'autonomie. Vous mentez au peuple corse ! ». Même réaction du député corse Paul-André Colombani : « Tout ça pour ça ! Vous imaginez l’autonomie sans pouvoir législatif, c’est le pompon ! Le logiciel du RN n'a pas changé sur la Corse, c'est de l'enfumage ! ». Et du LFI Ugo Bernalicis : « Votre proposition, c'est juste pour cacher votre vote contre. Parce que vous ne voulez pas de l'autonomie mais vous voulez quand même des voix des Corses qui vont avec ». Le socialiste Marc Pena se moque : « Je vais faire rire mes étudiants dès la semaine prochaine avec votre proposition d'amendement. Je vais leur expliquer qu'il y a un texte exotique qui ressuscite les paroisses du XVIIIème siècle en Corse ». Seul le député LR corse, François-Xavier Ceccoli, se dit « d’accord » avec certains éléments, notamment la création d'assemblées pour lutter contre le centralisme régional.
Pas de titre dans la Constitution
A minuit, mardi soir, seuls trois amendements avaient été examinés. La revue des 92 amendements restants a repris mercredi à 17h30 dans un hémicycle toujours aussi clairsemé avec un peu plus d’une petite centaine de députés. Deux amendements de Paul-André Colombani et de l’Ecologiste Sandra Regol, visent à créer un titre particulier 12-10 spécifique à la Corse dans la Constitution au lieu de l’article 72-5 relatif aux collectivités territoriales, inscrit dans le projet de loi : « L'autonomie de la Corse n'est pas celle de la Polynésie, de la Nouvelle-Calédonie. Cela permettrait de sécuriser juridiquement ce statut inédit d’autonomie… et de bien lever toute ambiguïté. Cette création ne change en rien le sens du texte ». Avis défavorable du rapporteur Boudié qui estime « les choses assez ordonnées et claires dans l’article 72. Il faut garder cette gradation. C’est sécurisant ». Un avis partagé par la ministre Gatel : « La création de l’article 72-5 est la plus opportune puisqu’il s’agit de reconnaitre la spécificité corse sans l’omettre des collectivités territoriales ». Si ces amendements sont soutenus par la député Alexandra Martin de la Droite Républicaine, ils sont rejetés par Laurent Marcangeli. L’amendement est balayé par 29 voix pour et 69 contre.
La charge des anti-autonomistes
Le débat se focalise et se durcit sur l’alinéa 2 qui dit que : « La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». La tension de la veille resurgit avec l’amendement du député du Cher, François Cormier-Bouligeon, qui réclame purement et simplement la suppression de l’alinéa. Avis défavorable de son colistier, Florent Boudié : « Il me semble qu’il y a une majorité dans cet hémicycle favorable au vote. Notre débat n’est pas de supprimer l’alinéa 2, mais de le discuter ». Le clivage tendu entre les deux colistiers prouvent à quel point la question de l’autonomie de la Corse touche un point idéologique sensible qui dépasse les disciplines de groupe. La député basque socialiste Colette Capdevielle réclame la suppression de cet amendement « caricatural. Cela fait 40 ans que j’entends le même discours, mais vous ne nous empêcherez pas de continuer à réfléchir pour savoir quelle est la meilleure organisation de notre territoire. Vous refusez de reconnaître les spécificités de la Corse, comme de la Bretagne, du Pays basque, de l’Alsace, vous nous méconnaissez. Ça me fait honte ce que vous avez écrit ! ». L’amendement est rejeté par 3 voix pour et 115 contre. Les multiples amendements déposés par le député du Cher pour torpiller le projet de loi suscitent un tollé quasi-général et finissent par énerver jusqu’à Laurent Marcangeli : « Vous ne voulez pas entendre. Les amendements que vous déposez vident de son contenu le texte. Ils sont excessifs et caricaturaux », rappelant au macroniste que le projet de loi est soutenu par le Président de la République dont il est un soutien.
Une « communauté » en question
Le débat se critallise sur les questions sémantiques. Le député LFI du Nord Ugo Bernalicis propose un amendement qui reprend « la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre reconnaissance de la réalité corse et affirmation du cadre républicain » afin de remplacer le mot « communauté » par « le peuple corse, composante du peuple français ». Cinq autres amendements, dont celui des Ecologistes, reprennent cette modification, alors que le député Alexis Corbière bataille contre : « Si nous donnons une assise juridique au peuple corse, nous devrions discuter aussi qu'il y a aussi un peuple breton, un peuple normand, un peuple occitan ». Si le terme « communauté » donne de l’urticaire à une partie de la gauche qui l’accuse de relents séparatistes, il horripile aussi la Droite républicaine qui réclame sa suppression. Sa remise en cause fait rage sur tous les bancs de l’hémicycle avec des divergences au sein même des groupes. Seuls les députés corses affichent une position unique. Les députés nationalistes, qui ont accepté ce terme de compromis pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, joue la carte de la prudence. « Des questions importantes sont soulevées sur la notion de peuple, de communauté, de population, sur le lien à la terre... Nous sommes déjà à un niveau de discussion très élevé et qui engage les équilibres du texte. Nous avons une boussole : nous nous en tenons au texte qui a été négocié avec le gouvernement et l’ensemble des forces vives de la Corse. Cela donne un sens à notre vote et à ceux qui suivront », prévient le député nationaliste Michel Castellani.
Un compromis
Le débat s’enflammant et patinant, le rapporteur demande une suspension de séance pour tenter de dégager un compromis sur cette notion de communauté. Le but du gouvernement étant de rassembler une majorité autour du texte. Les quatre députés corses, le rapporteur, la ministre et les représentants des groupes se retirent dans une salle pour discuter. Après une heure de discussion, Florent Boudié annonce que ledit compromis a été trouvé autour d’une proposition de réécriture de l’alinéa. « Cette proposition, que j’ai faite à l’ensemble des groupes, sera présentée à travers un amendement du gouvernement pour éviter que nous ne réunissions, comme le veut la procédure, la Commission des lois sur ce sujet. Elle sera présentée à la reprise à 21h30. Nous serons à ce moment-là en capacité d’en débattre et de la voter ». Affaire à suivre…
N.M.
Apaiser les inquiétudes
Les 95 amendements déposés n’apportent rien de nouveau par rapport aux 45 amendements déjà présentés le 2 juin en Commission des lois et dont la plupart avait été balayé. Ils reprennent les clivages sémantiques qui se cristallisent sur la notion de « communauté » et de son lien à la terre, qui fait grincer des dents de part et d’autre de l’hémicycle. D’autres, comme le RN, qui propose un texte alternatif, ou les LR remettent en cause l’obtention du pouvoir normatif ou tentent de l’encadrer de telle manière qu’ils vident l’autonomie de sa substance. La plupart enfin exigent un référendum préalable, notamment à la loi organique. C’est le macroniste Marc Ferracci, député d’Ensemble pour la République, qui ouvre le débat sur l’article unique pour tenter d’apaiser les inquiétudes. Il estime « la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes…, assez forte pour respecter la parole donnée et le suffrage démocratique qui s’est exprimé de manière quasi unanime chez les élus de Corse ». Il y voit même « le moyen d’arrimer définitivement la Corse à la République en l’inscrivant dans notre loi fondamentale ». Le breton Paul Molac, membre du groupe LIOT, enfonce le clou sur le respect du suffrage démocratique et de la légitimité des demandes corses : « C’est une attente des élus corses, mais aussi de la société corse dans son ensemble. Ne pas leur accorder ce statut serait faire un affront à la société corse ! ». Quant au risque mafieux brandi par certains : « La mafia n’a pas attendu les statuts pour être déjà en place, y compris dans les services de l’Etat, comme nous l’avait dit un préfet ». Le risque séparatiste ? « Tous les pays, qui nous entourent, sont soit fédéraux, soit avec des autonomies. Même en France, ce n’est pas nouveau. Regardons les Outre-Mer ! Est-ce que les îles Feroe, la Sardaigne, la Sicile, les Baléares, les Canaries, les Açores et l’île Madère, qui ont des statuts d’autonomie, demandent l’indépendance ? Soyons modernes ! ».
Un signal fort
Les critiques débutent avec le Communiste Emmanuel Maurel, député du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, qui dénonce « trois erreurs » et « une réponse problématique, voire dangereuse sur certains points ». Sans surprise, dans sa ligne de mire, la notion de « communauté historique, culturelle et linguistique », qu’il juge « très restrictive » et « en contradiction avec la conception française de la communauté politique. Nous ne sommes pas un Etat fédéral ! Plus grave est le lien singulier à la terre ». Sous les huées de certains députés, il s'écrie : « Prenez conscience de ce que cela charrie ! Vous ouvrez la voie à une concurrence juridique qui sera plutôt une anarchie juridique ». A l’inverse, Eric Coquerel, député LFI, appelle à donner « un signal fort » sous condition : « Si on en est là, c’est que la République n’a pas tenu toutes ses promesses … Nous avons la chance d’avoir des dirigeants qui ont choisi un compromis historique après 60 ans de lutte émaillée de violence. Gilles Simeoni et ses camarades sont profondément républicains. Ceux qui agitent l’idée que, derrière cela, ce serait pour imposer une citoyenneté ethnique, c’est une insulte pour ces gens qui en sont très éloignés ». Pour lui, c’est, pense-t-il, ce que proposent le RN et ses alliés en Corse. Le ton s’enflamme avec le dissident Alexis Corbière qui pointe le flou du texte : « On ne modifie pas une Constitution en disant : on ouvre la porte, puis le reste viendra par une loi organique dont nul ici ne connait le traitre mot ». Le mot communauté ? « Jamais, je n’accepterai de constitutionnaliser le mot : communauté historique ». Le lien singulier à la terre ? « Quel Français n’a pas de lien singulier à la terre ! Pourquoi faire une exception ! ». Le ton du débat est donné. Jean-Paul Mattei, président du groupe Démocrates, appelle ses collègues à rester prudents sur leur volonté de modifier le texte et à ne pas se buter sur des mots isolés.
Une suppression rejetée
Les amendements du communiste Emmanuel Maurel et du macroniste François Cormier-Bouligeon de suppression complète de l’article, soutenu par le socialiste Jérôme Guedj, soulève une réprobation unanime. « Par ces amendements, vous rayez d'un trait de plume deux ans de discussions, le consensus qui s’est établi en Corse par les Corses avec le gouvernement. Nous ne l’accepterons pas ! », lance le rapporteur Florent Boudié. La ministre Françoise Gatel avoue son « incompréhension la plus totale. On veut arrêter de discuter parce qu’on a peur ! ». Pour Eric Coquerel : « Vous n’avez aucune connaissance de ce qui se passe en Corse. Personne ne peut envoyer un signal plus négatif ». Les députés corses montent au créneau : « Notre conception est aux antipodes de ce que vous exprimez dans vos amendements », réplique Michel Castellani. « Balayer la discussion sur le statut de la Corse, c’est grave. Vouloir supprimer l'article unique signifierait que tout ce qui a été fait n'aurait servi à rien, tout ce qui est revendiqué ne rime à rien », confirme Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons. Marine le Pen, présidente du RN, estime dommage de caricaturer le débat et de le confisquer. « Vous voulez décider à la place des Corses, refuser de les entendre et décider pour eux. C’est scandaleux ! », clame l’Ecologiste Sandra Regol. Les deux amendements sont massivement rejetés par 5 voix pour et 261 contre.
Le contre-projet RN récusé
Récusé également par 85 voix pour et 180 contre, le contre-projet d’autonomie du RN qui propose une réécriture de l’article avec notamment le refus de l’octroi du pouvoir normatif au profit d’une capacité d’adaptation et d’habilitation, et la création de deux assemblées reprenant les périmètres des anciennes pieve du Nord et du Sud de la Corse. Un amendement expédié par le rapporteur Boudié « Vous proposez une alternative, mais vous effacez tout ce qui a été fait. Je crois que notre rôle est de débattre mot à mot, alinéa par alinéa, de corriger, d’ajuster. Le pouvoir d’habilitation et d’adaptation, que vous souhaitez, existe déjà et ça ne marche pas. Vous introduisez un mécanisme de préférence régionale dans la Constitution, ce qui pose d’immenses difficultés ». Et par la ministre de la décentralisation, Françoise Gatel, qui avoue « ne pas comprendre. Vous instaurez une sorte de chamboule-tout dans l'organisation en parlant de réinstaurer les Pieve, vous réintroduisez les Conseils généraux qui ont été supprimés. Il existe déjà deux départements avec deux préfets ». Egalement par le député macroniste Pierre Cazeneuve « Il faut dénoncer une certaine forme d’hypocrisie. Je pense que vous ne voulez pas de l'autonomie. Vous mentez au peuple corse ! ». Même réaction du député corse Paul-André Colombani : « Tout ça pour ça ! Vous imaginez l’autonomie sans pouvoir législatif, c’est le pompon ! Le logiciel du RN n'a pas changé sur la Corse, c'est de l'enfumage ! ». Et du LFI Ugo Bernalicis : « Votre proposition, c'est juste pour cacher votre vote contre. Parce que vous ne voulez pas de l'autonomie mais vous voulez quand même des voix des Corses qui vont avec ». Le socialiste Marc Pena se moque : « Je vais faire rire mes étudiants dès la semaine prochaine avec votre proposition d'amendement. Je vais leur expliquer qu'il y a un texte exotique qui ressuscite les paroisses du XVIIIème siècle en Corse ». Seul le député LR corse, François-Xavier Ceccoli, se dit « d’accord » avec certains éléments, notamment la création d'assemblées pour lutter contre le centralisme régional.
Pas de titre dans la Constitution
A minuit, mardi soir, seuls trois amendements avaient été examinés. La revue des 92 amendements restants a repris mercredi à 17h30 dans un hémicycle toujours aussi clairsemé avec un peu plus d’une petite centaine de députés. Deux amendements de Paul-André Colombani et de l’Ecologiste Sandra Regol, visent à créer un titre particulier 12-10 spécifique à la Corse dans la Constitution au lieu de l’article 72-5 relatif aux collectivités territoriales, inscrit dans le projet de loi : « L'autonomie de la Corse n'est pas celle de la Polynésie, de la Nouvelle-Calédonie. Cela permettrait de sécuriser juridiquement ce statut inédit d’autonomie… et de bien lever toute ambiguïté. Cette création ne change en rien le sens du texte ». Avis défavorable du rapporteur Boudié qui estime « les choses assez ordonnées et claires dans l’article 72. Il faut garder cette gradation. C’est sécurisant ». Un avis partagé par la ministre Gatel : « La création de l’article 72-5 est la plus opportune puisqu’il s’agit de reconnaitre la spécificité corse sans l’omettre des collectivités territoriales ». Si ces amendements sont soutenus par la député Alexandra Martin de la Droite Républicaine, ils sont rejetés par Laurent Marcangeli. L’amendement est balayé par 29 voix pour et 69 contre.
La charge des anti-autonomistes
Le débat se focalise et se durcit sur l’alinéa 2 qui dit que : « La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». La tension de la veille resurgit avec l’amendement du député du Cher, François Cormier-Bouligeon, qui réclame purement et simplement la suppression de l’alinéa. Avis défavorable de son colistier, Florent Boudié : « Il me semble qu’il y a une majorité dans cet hémicycle favorable au vote. Notre débat n’est pas de supprimer l’alinéa 2, mais de le discuter ». Le clivage tendu entre les deux colistiers prouvent à quel point la question de l’autonomie de la Corse touche un point idéologique sensible qui dépasse les disciplines de groupe. La député basque socialiste Colette Capdevielle réclame la suppression de cet amendement « caricatural. Cela fait 40 ans que j’entends le même discours, mais vous ne nous empêcherez pas de continuer à réfléchir pour savoir quelle est la meilleure organisation de notre territoire. Vous refusez de reconnaître les spécificités de la Corse, comme de la Bretagne, du Pays basque, de l’Alsace, vous nous méconnaissez. Ça me fait honte ce que vous avez écrit ! ». L’amendement est rejeté par 3 voix pour et 115 contre. Les multiples amendements déposés par le député du Cher pour torpiller le projet de loi suscitent un tollé quasi-général et finissent par énerver jusqu’à Laurent Marcangeli : « Vous ne voulez pas entendre. Les amendements que vous déposez vident de son contenu le texte. Ils sont excessifs et caricaturaux », rappelant au macroniste que le projet de loi est soutenu par le Président de la République dont il est un soutien.
Une « communauté » en question
Le débat se critallise sur les questions sémantiques. Le député LFI du Nord Ugo Bernalicis propose un amendement qui reprend « la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre reconnaissance de la réalité corse et affirmation du cadre républicain » afin de remplacer le mot « communauté » par « le peuple corse, composante du peuple français ». Cinq autres amendements, dont celui des Ecologistes, reprennent cette modification, alors que le député Alexis Corbière bataille contre : « Si nous donnons une assise juridique au peuple corse, nous devrions discuter aussi qu'il y a aussi un peuple breton, un peuple normand, un peuple occitan ». Si le terme « communauté » donne de l’urticaire à une partie de la gauche qui l’accuse de relents séparatistes, il horripile aussi la Droite républicaine qui réclame sa suppression. Sa remise en cause fait rage sur tous les bancs de l’hémicycle avec des divergences au sein même des groupes. Seuls les députés corses affichent une position unique. Les députés nationalistes, qui ont accepté ce terme de compromis pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, joue la carte de la prudence. « Des questions importantes sont soulevées sur la notion de peuple, de communauté, de population, sur le lien à la terre... Nous sommes déjà à un niveau de discussion très élevé et qui engage les équilibres du texte. Nous avons une boussole : nous nous en tenons au texte qui a été négocié avec le gouvernement et l’ensemble des forces vives de la Corse. Cela donne un sens à notre vote et à ceux qui suivront », prévient le député nationaliste Michel Castellani.
Un compromis
Le débat s’enflammant et patinant, le rapporteur demande une suspension de séance pour tenter de dégager un compromis sur cette notion de communauté. Le but du gouvernement étant de rassembler une majorité autour du texte. Les quatre députés corses, le rapporteur, la ministre et les représentants des groupes se retirent dans une salle pour discuter. Après une heure de discussion, Florent Boudié annonce que ledit compromis a été trouvé autour d’une proposition de réécriture de l’alinéa. « Cette proposition, que j’ai faite à l’ensemble des groupes, sera présentée à travers un amendement du gouvernement pour éviter que nous ne réunissions, comme le veut la procédure, la Commission des lois sur ce sujet. Elle sera présentée à la reprise à 21h30. Nous serons à ce moment-là en capacité d’en débattre et de la voter ». Affaire à suivre…
N.M.