La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mardi soir, le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République par 20 voix sur 32, six contre et six abstentions. La plupart des 45 amendements examinés ont été rejetés, notamment ceux des LR et de la gauche qui remettaient en cause l’octroi du pouvoir législatif. Le texte, très légèrement amendé, reste fidèle à sa mouture originelle.
C’est une nouvelle étape qui a été positivement franchie, mardi soir, concernant le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Après six heures de discussion jusqu’en fin de soirée, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté l’article unique qui constitue le texte du projet de loi. Sur 32 votants, 26 se sont exprimés, 20 ont voté pour, six ont voté contre, et six abstentions. Les groupes Renaissance, Modem, Horizon, Ecologistes et LIOT ont voté pour, tout comme les Socialistes pourtant réservés sur le texte. Le Rassemblement national et LFI se sont abstenus. Le RN a créé une certaine surprise en se prononçant en faveur d’une « autonomie efficace », même s’il l’a accompagné d’un refus d’une « fuite en avant institutionnelle ». LFI n’a pas apprécié le rejet de certains de ses amendements. L’Union des droites, qui craint « le précédent et le risque de contagion » de cette volonté d’autonomie aux régions continentales, et Les Républicains, farouchement opposés à l’octroi du pouvoir législatif, ont voté contre, notamment le député de la seconde circonscription de Haute-Corse, François-Xavier Ceccoli. Le vote largement majoritaire a bénéficié de changements opportuns et ponctuels de députés au sein de la Commission des lois. Pour l’occasion, les quatre députés corses et deux députés de la diaspora, Jean-Paul Mattei et Jacques Oberti, ont rejoint la Commission.
Pas de remise en cause !
Les demandes des élus corses, qui, à l’exception du député LR, avaient appelé à valider le texte originel, ont été entendues. Le RN, l'UDR, le Modem, Horizons, LIOT et Ensemble pour la République n’ont pas déposé d’amendement. Sur les 45 amendements débattus, 32 ont été rejetés, 4 retirés et 2 sont tombés. Tous les amendements, présentés par la gauche et les LR pour sabrer et détricoter le texte originel, dénaturer la notion de « communauté » ou corseter toute possibilité de pouvoir normatif jusqu’à le rendre inapplicable, ont été rejetés, notamment les quatre amendements de François-Xavier Ceccoli. Ce dernier avait appelé à ne pas « donner de chèque en blanc » à la Collectivité de Corse et demandait à soumettre à l’approbation de l’Assemblée nationale les textes à valeur législative portés par l’Assemblée de Corse, invoquant l’argument spécieux du risque mafieux. Des arguments que le rapporteur et président de la Commission des lois, Florent Boudié, a balayé, estimant qu’ils revenaient à une « totale remise en cause de l’autonomie ». Tout comme les amendements, longuement débattus, de la gauche et de LFI sur une éventuelle clause de non régression sociale et environnementale à inclure dans les futures adaptations législatives et normatives. L’amendement de Paul-André Colombani, député PNC de la deuxième circonscription de Corse-du-Sud et membre du groupe LIOT, qui entendait remplacer « la communauté historique, linguistique, culturelle » par la référence « aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français », a également été refusé. Tout comme l’amendement des Ecologistes qui allait dans le même sens ou l’amendement socialiste qui, lui, voulait remplacer le mot « communauté » par le mot « population ». Le terme « communauté » passe mal à gauche qui a aussi, en vain, tenté de supprimer la notion de « communauté en lien avec sa terre ». Rejeté également un autre amendement des Ecologistes qui reprenait la revendication nationaliste de créer pour la Corse un titre dédié de la Constitution, plutôt qu'un simple article.
Des amendements à la marge
Parmi les sept amendements adoptés, trois sont identiques et cinq ont été proposés par le rapporteur Florent Boudié. Un amendement a rajouté la mention « à son relief montagneux » à celle de l’insularité méditerranéenne de la Corse au 1er alinéa, comme l’avait préconisé le Conseil d’Etat dans son avis du 17 juillet 2025 « afin de mieux refléter les caractéristiques objectives du territoire susceptibles de justifier l'adoption de normes adaptées ». Cette caractéristique géographique a déjà été reconnue en 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Un second amendement a remplacé, toujours au 1er alinéa, le terme « SA terre » par « LA terre » dans le lien singulier à la communauté corse, comme l’avait recommandé la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse. « Elle a considéré qu’une telle référence n’apparaissait pas nécessaire pour justifier les adaptations normatives susceptibles d’être reconnues à la collectivité de Corse, ni pour consolider juridiquement l’hypothèse d’un statut de résidence, dès lors que celles-ci peuvent déjà être fondées sur l’insularité ainsi que sur les caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles de la Corse », indique l’exposé des motifs. Le remplacement de l’article possessif « SA » par l’article défini « LA », également demandé par LFI, n’a pas été du goût des Nationalistes. Il apparait plus symbolique et politique que réellement technique ou juridique. Un troisième amendement, présenté, à la fois, par le rapporteur et les Insoumis, exclut et précise explicitement les compétences régaliennes du périmètre d’habilitations susceptibles d’être consenties à la Collectivité de Corse (CdC) dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du pouvoir normatif. Cet encadrement strict avait été réclamé par le Conseil d’État. Trois autres amendements, du rapporteur, de LFI et des Ecologistes, rendent obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut avant l’adoption de la loi organique.
Des clivages à lever
Le long débat en Commission des lois sur les amendements laisse présager les batailles à-venir en séance publique. C’est le texte initial du gouvernement et de l’Assemblée de Corse qui y sera examiné, comme c’est ordinairement le cas pour un texte constitutionnel. Les amendements adoptés en Commission des lois seront présentés comme tels par le rapporteur et devraient normalement être adoptés en séance. Les élus corses, favorables à l’autonomie, ont quinze jours pour faire du lobbying et de la pédagogie et réussir à lever les quatre principaux points d’achoppement. Le premier se cristallise sur le terme de « communauté » qui, pour une partie de la gauche, a des relents séparatistes. Elle aurait paradoxalement préféré le terme « peuple », un des fondamentaux nationalistes que les élus corses avaient pourtant accepté de remplacer pour éviter la censure du Conseil constitutionnel. Le second clivage sémantique important concerne le lien à la terre et le sentiment d’appartenance, l’étonnant changement de l’article possessif en article défini est assez révélateur du malaise de la gauche qui a relevé une connotation fasciste, mais aussi une faille où pourrait s’engouffrer un futur statut de résident ou de coofficialité de la langue. Autre écueil, certains députés, notamment LFI, déplorent l’absence de visibilité sur la loi organique qui déterminera le champ de compétence de l’autonomie et qui n’interviendra qu’après le vote du Congrès, si le processus arrive jusque-là. Il est fort probable que l’échéance électorale présidentielle et législative ne renvoie cette question, si elle se pose, à la prochaine mandature où, selon la majorité qui sort des urnes, tout pourrait être remis en cause. En attendant, la dernière difficulté du prochain débat parlementaire vient de la méconnaissance de l’histoire et de la question de la Corse par la majorité des députés présents, qui sont pourtant les plus qualifiés en droit public et constitutionnel. Un problème qu’avait déjà soulevé, lors de leurs auditions en Commission des lois, les présidents Simeoni, Maupertuis et Giovannangeli. Sans oublier le contexte politique et électoral français avec des députés qui ont un agenda surchargé et l’esprit ailleurs. Si ce vote de la Commission des lois est un succès indéniable, tout sera donc remis en jeu lors de l’examen en séance publique qui débutera le 16 juin au Palais Bourbon et devrait se poursuivre pendant quatre jours, jusqu’au 19 juin inclus, selon le calendrier de l’Assemblée nationale. Le vote solennel est prévu le 24 juin.
N.M.
Pas de remise en cause !
Les demandes des élus corses, qui, à l’exception du député LR, avaient appelé à valider le texte originel, ont été entendues. Le RN, l'UDR, le Modem, Horizons, LIOT et Ensemble pour la République n’ont pas déposé d’amendement. Sur les 45 amendements débattus, 32 ont été rejetés, 4 retirés et 2 sont tombés. Tous les amendements, présentés par la gauche et les LR pour sabrer et détricoter le texte originel, dénaturer la notion de « communauté » ou corseter toute possibilité de pouvoir normatif jusqu’à le rendre inapplicable, ont été rejetés, notamment les quatre amendements de François-Xavier Ceccoli. Ce dernier avait appelé à ne pas « donner de chèque en blanc » à la Collectivité de Corse et demandait à soumettre à l’approbation de l’Assemblée nationale les textes à valeur législative portés par l’Assemblée de Corse, invoquant l’argument spécieux du risque mafieux. Des arguments que le rapporteur et président de la Commission des lois, Florent Boudié, a balayé, estimant qu’ils revenaient à une « totale remise en cause de l’autonomie ». Tout comme les amendements, longuement débattus, de la gauche et de LFI sur une éventuelle clause de non régression sociale et environnementale à inclure dans les futures adaptations législatives et normatives. L’amendement de Paul-André Colombani, député PNC de la deuxième circonscription de Corse-du-Sud et membre du groupe LIOT, qui entendait remplacer « la communauté historique, linguistique, culturelle » par la référence « aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français », a également été refusé. Tout comme l’amendement des Ecologistes qui allait dans le même sens ou l’amendement socialiste qui, lui, voulait remplacer le mot « communauté » par le mot « population ». Le terme « communauté » passe mal à gauche qui a aussi, en vain, tenté de supprimer la notion de « communauté en lien avec sa terre ». Rejeté également un autre amendement des Ecologistes qui reprenait la revendication nationaliste de créer pour la Corse un titre dédié de la Constitution, plutôt qu'un simple article.
Des amendements à la marge
Parmi les sept amendements adoptés, trois sont identiques et cinq ont été proposés par le rapporteur Florent Boudié. Un amendement a rajouté la mention « à son relief montagneux » à celle de l’insularité méditerranéenne de la Corse au 1er alinéa, comme l’avait préconisé le Conseil d’Etat dans son avis du 17 juillet 2025 « afin de mieux refléter les caractéristiques objectives du territoire susceptibles de justifier l'adoption de normes adaptées ». Cette caractéristique géographique a déjà été reconnue en 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Un second amendement a remplacé, toujours au 1er alinéa, le terme « SA terre » par « LA terre » dans le lien singulier à la communauté corse, comme l’avait recommandé la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse. « Elle a considéré qu’une telle référence n’apparaissait pas nécessaire pour justifier les adaptations normatives susceptibles d’être reconnues à la collectivité de Corse, ni pour consolider juridiquement l’hypothèse d’un statut de résidence, dès lors que celles-ci peuvent déjà être fondées sur l’insularité ainsi que sur les caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles de la Corse », indique l’exposé des motifs. Le remplacement de l’article possessif « SA » par l’article défini « LA », également demandé par LFI, n’a pas été du goût des Nationalistes. Il apparait plus symbolique et politique que réellement technique ou juridique. Un troisième amendement, présenté, à la fois, par le rapporteur et les Insoumis, exclut et précise explicitement les compétences régaliennes du périmètre d’habilitations susceptibles d’être consenties à la Collectivité de Corse (CdC) dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du pouvoir normatif. Cet encadrement strict avait été réclamé par le Conseil d’État. Trois autres amendements, du rapporteur, de LFI et des Ecologistes, rendent obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut avant l’adoption de la loi organique.
Des clivages à lever
Le long débat en Commission des lois sur les amendements laisse présager les batailles à-venir en séance publique. C’est le texte initial du gouvernement et de l’Assemblée de Corse qui y sera examiné, comme c’est ordinairement le cas pour un texte constitutionnel. Les amendements adoptés en Commission des lois seront présentés comme tels par le rapporteur et devraient normalement être adoptés en séance. Les élus corses, favorables à l’autonomie, ont quinze jours pour faire du lobbying et de la pédagogie et réussir à lever les quatre principaux points d’achoppement. Le premier se cristallise sur le terme de « communauté » qui, pour une partie de la gauche, a des relents séparatistes. Elle aurait paradoxalement préféré le terme « peuple », un des fondamentaux nationalistes que les élus corses avaient pourtant accepté de remplacer pour éviter la censure du Conseil constitutionnel. Le second clivage sémantique important concerne le lien à la terre et le sentiment d’appartenance, l’étonnant changement de l’article possessif en article défini est assez révélateur du malaise de la gauche qui a relevé une connotation fasciste, mais aussi une faille où pourrait s’engouffrer un futur statut de résident ou de coofficialité de la langue. Autre écueil, certains députés, notamment LFI, déplorent l’absence de visibilité sur la loi organique qui déterminera le champ de compétence de l’autonomie et qui n’interviendra qu’après le vote du Congrès, si le processus arrive jusque-là. Il est fort probable que l’échéance électorale présidentielle et législative ne renvoie cette question, si elle se pose, à la prochaine mandature où, selon la majorité qui sort des urnes, tout pourrait être remis en cause. En attendant, la dernière difficulté du prochain débat parlementaire vient de la méconnaissance de l’histoire et de la question de la Corse par la majorité des députés présents, qui sont pourtant les plus qualifiés en droit public et constitutionnel. Un problème qu’avait déjà soulevé, lors de leurs auditions en Commission des lois, les présidents Simeoni, Maupertuis et Giovannangeli. Sans oublier le contexte politique et électoral français avec des députés qui ont un agenda surchargé et l’esprit ailleurs. Si ce vote de la Commission des lois est un succès indéniable, tout sera donc remis en jeu lors de l’examen en séance publique qui débutera le 16 juin au Palais Bourbon et devrait se poursuivre pendant quatre jours, jusqu’au 19 juin inclus, selon le calendrier de l’Assemblée nationale. Le vote solennel est prévu le 24 juin.
N.M.