Alors que le projet de loi « SURE », porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, doit être examiné au Sénat à partir de ce début de semaine, les avocats et associations dénoncent une réforme qui, sous couvert d’accélérer la justice, fragiliserait la place des victimes. En Corse comme partout sur le territoire national, la contestation grandit et prendra la forme ce lundi d'une journée « Justice morte » qui sera particulièrement suivie.
(Photo : Pexels - Katrin Bolovtsova)
C’est un texte qui irrite fortement les avocats. Le projet de loi SURE – pour Sanction Utile, Rapide et Effective – sera présenté en séance publique au Sénat à partir de ce début de semaine. Cette réforme portée par le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin et présentée en conseil des ministres le 18 mars dernier, a pour objectif d’accélérer les délais parfois excessivement longs de la justice. Pour ce faire, elle prévoit notamment de créer une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) pour certains délits et crimes. Un mécanisme de « plaider-coupable », qui permettrait à un auteur de reconnaitre les faits qui lui sont reprochés en se voyant proposer une peine amoindrie, dans le cadre d’une procédure sans débat contradictoire et sans audition de la victime, de témoins ou d’experts. Une évolution du droit qui inquiète fortement les robes noires. Entrée en contestation depuis déjà quelques jours, la profession d’avocat organise une journée « Justice morte » ce lundi partout en France.
Un mouvement de grève national contre ce projet de loi SURE qui devrait être largement suivi, notamment par les barreaux d’Ajaccio et Bastia. « Ce projet de loi est complètement contraire aux intérêts des victimes », fustige Me Linda Piperi, vice-bâtonnier du barreau de Bastia, « Le plaider coupable, cela veut dire qu’il n’y aurait quasiment plus de procès. Il y aurait une négociation de peine entre l’auteur et le parquet et, une fois que la peine serait décidée, il y aurait un simulacre d’audience durant laquelle l’avocat de la partie civile et celui de la défense plaideraient. Le président de la juridiction déciderait alors s’il homologue ou non la proposition de peine. Et même si l’auteur reconnaît les faits, on ne pourrait plus aller plus en profondeur, lui faire comprendre quelle est la gravité des faits qu’il a commis ».
« Toute la profession est contre ce projet de loi »
Dans ce cadre, la place de la victime apparait en outre largement réduite. « Elle n’intervient qu’une fois qu’un deal a été trouvé entre le mis en cause et le parquet, lors de la phase d’homologation », déplore-t-elle en rappelant par ailleurs : « Lorsqu’il a été question d’instaurer la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) en matière correctionnelle, le Sénat avait déjà indiqué que cette procédure ne pouvait pas être mise en œuvre pour les crimes et les délits les plus graves, justement parce que cela porte atteinte à l’intérêt des victimes qui sont privées d’un procès. Et on ne parlait alors que d’une CRPC délictuelle… Aujourd’hui, sans aucun état d’âme on applique tout ce process aux crimes. Pour nous, c’est complètement inacceptable ! ».
Assurant que « toute la profession est contre ce projet de loi », l’avocate bastiaise insiste ainsi sur le fait que pour les victimes, le « plaider-coupable » serait une catastrophe. « La victime n’a plus sa place dans son propre procès, dans un des moments les plus importants de sa vie. Là lorsqu’une victime se présentera à un procès, elle connaître déjà la peine de l’auteur. C’est un bouleversement total du procès pénal tel qu’on le connait. La parole des victimes est vraiment confisquée, alors que l’on sait qu’un procès c’est aussi une catharsis. C’est un moment où tout est revécu d’une certaine façon. C’est un passage obligé. Beaucoup de victimes nous disent qu’elles ont besoin de ce temps de jugement pour pouvoir ensuite évacuer lorsque la peine est prononcée », déroule Me Piperi en indiquant que beaucoup d’associations d’aide aux victimes, à l’instar de Donne di Corsica qu’elle accompagne au quotidien avec plusieurs consoeurs, sont entrées dans la contestation.
Un « frein de plus » à la libération de la parole des victimes
« Une victime, notamment de violences sexuelles, a besoin d'un procès public pour pouvoir se reconstruire », appuie ainsi Laetizia Constantini, présidente de cette association de défense des femmes victimes de violences. « Si ce projet de loi va au bout, nous allons aller vers un système « à l'américaine » où on va proposer une peine aux prévenus sans même que les victimes ne soient présentes. Je ne vois pas comment elles pourraient se reconstruire dans cette espèce de huis clos. Autant les premières mesures qui avaient été prises par Gérald Darmanin concernant les violences conjugales, les violences intrafamiliales étaient cohérentes et efficaces, autant la loi SURE est une aberration parce que c'est encore une manière de priver la victime de la parole. C'est vraiment contre-productif pour les victimes ».
Pis, pour la présidente de Donne di Corsica, si ce projet de loi aboutit, il pourrait même avoir des effets délétères. « Cela serait très compliqué d'expliquer aux victimes que tout va se faire faire à huis clos et qu’elles n’auront pas leur mot à dire. Cela va être un frein de plus pour qu’elles parlent car elles ne verront pas de bénéfice à ce type d’arrangements à l'américaine. C’est une sorte de négociation, de chantage à l’aveu, où proposer aux auteurs une durée de temps de détention qu’ils ont tout intérêt à l'accepter », grince Laetizia Constantini.
Un rassemblement sur les marches du Palais de justice de Bastia
Par ailleurs, Me Piperi relève qu’un autre aspect de ce projet de loi vise à modifier la procédure d’appel des cours criminelles départementales. « Jusqu’ici, cela se faisait devant une cour d’assise. Or, le projet de loi revient aussi là-dessus et prévoit que l’appel se fasse devant les cours criminelles. La cour d’assises disparaît petit à petit du paysage judiciaire français, alors que c’était l’un de ses fondements », dénonce-t-elle en pointant une évolution qui porte de facto atteinte à l’État de droit. « C’est pour cela que nous sommes vraiment très motivés pour que ce projet n’aboutisse pas ».
Afin d’exprimer leur opposition au projet de loi SURE, les avocats du barreau de Bastia ont prévu de se rassembler ce lundi à 10 heurs sur marches du Palais de justice. Ils entendent ainsi affirmer que si ce texte affiche clairement l’objectif de réduire les temps de la justice, la direction qu’il pointe n’est pas la bonne. « Quand on veut une bonne justice, il faut se donner les moyens et il faut, notamment, créer des postes de magistrats. Ce n’est pas en faisant des compromis de cette nature sur le dos des justiciables et d’une justice qualitative qu’on y arrivera », souffle encore Me Piperi.
Un mouvement de grève national contre ce projet de loi SURE qui devrait être largement suivi, notamment par les barreaux d’Ajaccio et Bastia. « Ce projet de loi est complètement contraire aux intérêts des victimes », fustige Me Linda Piperi, vice-bâtonnier du barreau de Bastia, « Le plaider coupable, cela veut dire qu’il n’y aurait quasiment plus de procès. Il y aurait une négociation de peine entre l’auteur et le parquet et, une fois que la peine serait décidée, il y aurait un simulacre d’audience durant laquelle l’avocat de la partie civile et celui de la défense plaideraient. Le président de la juridiction déciderait alors s’il homologue ou non la proposition de peine. Et même si l’auteur reconnaît les faits, on ne pourrait plus aller plus en profondeur, lui faire comprendre quelle est la gravité des faits qu’il a commis ».
« Toute la profession est contre ce projet de loi »
Dans ce cadre, la place de la victime apparait en outre largement réduite. « Elle n’intervient qu’une fois qu’un deal a été trouvé entre le mis en cause et le parquet, lors de la phase d’homologation », déplore-t-elle en rappelant par ailleurs : « Lorsqu’il a été question d’instaurer la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) en matière correctionnelle, le Sénat avait déjà indiqué que cette procédure ne pouvait pas être mise en œuvre pour les crimes et les délits les plus graves, justement parce que cela porte atteinte à l’intérêt des victimes qui sont privées d’un procès. Et on ne parlait alors que d’une CRPC délictuelle… Aujourd’hui, sans aucun état d’âme on applique tout ce process aux crimes. Pour nous, c’est complètement inacceptable ! ».
Assurant que « toute la profession est contre ce projet de loi », l’avocate bastiaise insiste ainsi sur le fait que pour les victimes, le « plaider-coupable » serait une catastrophe. « La victime n’a plus sa place dans son propre procès, dans un des moments les plus importants de sa vie. Là lorsqu’une victime se présentera à un procès, elle connaître déjà la peine de l’auteur. C’est un bouleversement total du procès pénal tel qu’on le connait. La parole des victimes est vraiment confisquée, alors que l’on sait qu’un procès c’est aussi une catharsis. C’est un moment où tout est revécu d’une certaine façon. C’est un passage obligé. Beaucoup de victimes nous disent qu’elles ont besoin de ce temps de jugement pour pouvoir ensuite évacuer lorsque la peine est prononcée », déroule Me Piperi en indiquant que beaucoup d’associations d’aide aux victimes, à l’instar de Donne di Corsica qu’elle accompagne au quotidien avec plusieurs consoeurs, sont entrées dans la contestation.
Un « frein de plus » à la libération de la parole des victimes
« Une victime, notamment de violences sexuelles, a besoin d'un procès public pour pouvoir se reconstruire », appuie ainsi Laetizia Constantini, présidente de cette association de défense des femmes victimes de violences. « Si ce projet de loi va au bout, nous allons aller vers un système « à l'américaine » où on va proposer une peine aux prévenus sans même que les victimes ne soient présentes. Je ne vois pas comment elles pourraient se reconstruire dans cette espèce de huis clos. Autant les premières mesures qui avaient été prises par Gérald Darmanin concernant les violences conjugales, les violences intrafamiliales étaient cohérentes et efficaces, autant la loi SURE est une aberration parce que c'est encore une manière de priver la victime de la parole. C'est vraiment contre-productif pour les victimes ».
Pis, pour la présidente de Donne di Corsica, si ce projet de loi aboutit, il pourrait même avoir des effets délétères. « Cela serait très compliqué d'expliquer aux victimes que tout va se faire faire à huis clos et qu’elles n’auront pas leur mot à dire. Cela va être un frein de plus pour qu’elles parlent car elles ne verront pas de bénéfice à ce type d’arrangements à l'américaine. C’est une sorte de négociation, de chantage à l’aveu, où proposer aux auteurs une durée de temps de détention qu’ils ont tout intérêt à l'accepter », grince Laetizia Constantini.
Un rassemblement sur les marches du Palais de justice de Bastia
Par ailleurs, Me Piperi relève qu’un autre aspect de ce projet de loi vise à modifier la procédure d’appel des cours criminelles départementales. « Jusqu’ici, cela se faisait devant une cour d’assise. Or, le projet de loi revient aussi là-dessus et prévoit que l’appel se fasse devant les cours criminelles. La cour d’assises disparaît petit à petit du paysage judiciaire français, alors que c’était l’un de ses fondements », dénonce-t-elle en pointant une évolution qui porte de facto atteinte à l’État de droit. « C’est pour cela que nous sommes vraiment très motivés pour que ce projet n’aboutisse pas ».
Afin d’exprimer leur opposition au projet de loi SURE, les avocats du barreau de Bastia ont prévu de se rassembler ce lundi à 10 heurs sur marches du Palais de justice. Ils entendent ainsi affirmer que si ce texte affiche clairement l’objectif de réduire les temps de la justice, la direction qu’il pointe n’est pas la bonne. « Quand on veut une bonne justice, il faut se donner les moyens et il faut, notamment, créer des postes de magistrats. Ce n’est pas en faisant des compromis de cette nature sur le dos des justiciables et d’une justice qualitative qu’on y arrivera », souffle encore Me Piperi.