Le ministère de la Justice contraint de muter une surveillante pénitentiaire à Casabianda

Affectée depuis septembre 2023 au centre pénitentiaire de Borgo, Mme Escamilla avait sollicité son affectation à Casabianda afin de se rapprocher de son conjoint, agent pénitentiaire en poste dans cet établissement, avec lequel elle est pacsée et parent d’un enfant. Elle avait formulé à la fois une demande de mise à disposition et une demande de mutation, toutes deux rejetées par l’administration, rappelées toutes deux par Me Bernard Giansily devant la justice administrative.

 

.Le tribunal a d’abord rappelé que la mise à disposition ne peut légalement s’exercer qu’auprès d’une autre administration ou d’un organisme distinct. Casabianda relevant de la même administration pénitentiaire que Borgo, le ministère était juridiquement tenu de refuser cette demande. Les décisions de refus sur ce point ont donc été jugées régulières.


En revanche, s’agissant de la demande de mutation, la juridiction administrative a estimé que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation. Mme Escamilla faisait valoir plusieurs éléments : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’impossibilité d’exercer en milieu pénitentiaire fermé, l’état de santé de son enfant handicapé, ainsi que celui de son conjoint, également reconnu travailleur handicapé à plus de 50 %.


Le tribunal a relevé que le ministère n’invoquait aucune nécessité de service s’opposant à cette mutation et n’alléguait pas non plus l’absence de poste vacant à Casabianda. Dans ces conditions, le refus opposé à la surveillante pénitentiaire a été jugé illégal.
Le jugement enjoint ainsi au garde des sceaux de muter Mme Escamilla au centre de détention de Casabianda, y compris en surnombre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’État est par ailleurs condamné à lui verser 1 500 euros au titre des frais de justice.
Le surplus des demandes de la requérante a été rejeté

Le tribunal administratif de Bastia rejette les demandes de “mise à disposition” de Mme Christelle Escamilla vers le centre de détention de Casabianda : cette procédure est juridiquement impossible entre deux services de la même administration.