Mise en place d'un statut de l'élu local, généralisation du compte financier unique, participation obligatoire des employeurs territoriaux à la complémentaire santé… Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs mesures sont entrées en vigueur pour les territoires et les collectivités, comme l'a annoncé le ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Mise en place d'un statut de l'élu local, compte financier unique généralisé, participation obligatoire des employeurs territoriaux à la complémentaire santé… Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs mesures sont entrées en vigueur pour les territoires et les collectivités, a annoncé le ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation qui souhaite « donner aux territoires des outils plus clairs, plus sûrs et plus adaptés aux défis contemporains ». Tour d’horizon des mesures entrées en vigueur depuis jeudi.
Un statut de l’élu local pour mieux accompagner l’engagement
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre dernier, la loi créant un statut de l’élu local est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Un nouveau cadre qui « marque un tournant important pour valoriser et protéger l’engagement des 520 000 élus locaux », en agissant à toutes les étapes du mandat. Le statut prévoit notamment « l’instauration d’un cadre structuré d’accompagnement avant l’élection », avec un congé électif porté de 10 à 20 jours, mais aussi un « aménagement des conditions d’exercice du mandat » à travers la revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints, en particulier pour les maires des petites communes, ainsi qu’un accompagnement « de la transition vers la vie professionnelle après le mandat ». Des nouveautés qui visent à « encourager davantage de citoyens à s’engager, [...] mais aussi à sécuriser l’exercice du mandat, protéger les élus, et valoriser leur service public sur le long terme, avant, pendant et après le mandat ».
Pour Ange-Pierre Vivoni, président de l’Association des maires de Haute-Corse, cette avancée est globalement bienvenue, même si de nombreuses zones d’ombre subsistent, notamment sur la revalorisation des indemnités. « On aimerait avoir les montants pour les communes : il va y avoir une réévaluation, mais ce serait bien de savoir de combien on va être réévalué, et aujourd'hui, on ne le sait pas. » Une incertitude qui n’empêche pas l’élu d’y voir une amélioration. « L’accompagnement avant les élections, on ne peut en dire que du positif », explique-t-il. « Il y a près d'un tiers des maires qui ne se représenteront pas, alors automatiquement, il va falloir quand même une formation pour les jeunes maires. On est prêts à le faire avec les associations de maires, mais il faut que l'État nous accompagne. »
Concernant « la protection automatique des élus en cas de menaces ou violences » promise par le ministère, le président de l’Association des maires de Haute-Corse indique que cette protection est nécessaire alors que « la violence a augmenté de plus de 20 % sur l'année dernière ». « La violence n'a cessé d'augmenter, et les maires se trouvent face à des responsabilités. On se dit qu'il se passe des choses dans les grandes villes, mais il faut quand même anticiper cette violence-là parce qu’on peut aussi en avoir dans les petits villages. Vous avez des petites communes où il se passe des choses », déplore-t-il.
Le compte financier unique généralisé à toutes les collectivités
Autre changement majeur depuis le 1er janvier 2026 : la généralisation du compte financier unique (CFU) pour l’ensemble des collectivités territoriales. Après plusieurs années d’expérimentation, ce document devient la nouvelle référence comptable pour les collectivités locales. Il remplace à la fois « le compte administratif et le comptable de gestion » devenant « un document unique, partagé par les deux acteurs ». L’objectif affiché par l’État est de renforcer « la lisibilité et la transparence » de l'information financière locale, tout en ayant « une information financière modernisée » et « une gestion simplifiée et 100 % dématérialisée », avec notamment « des contrôles automatiques de cohérence entre les données de l’ordonnateur et du comptable, fiabilisant et accélérant les travaux de fin de gestion ».
Une participation obligatoire des employeurs territoriaux à la complémentaire santé
La dernière évolution notable au 1er janvier 2026 concerne la participation obligatoire des employeurs territoriaux à la complémentaire santé de leurs agents. Jusqu’ici facultative, cette prise en charge imposera désormais aux collectivités de financer « au moins 50 % d’un montant de référence ». Concrètement, les agents territoriaux « bénéficieront d’un remboursement minimal de 15 € par mois pour leur contrat “frais de santé” ». Cette mesure s’inscrit dans une volonté de « renforcer l’équité et la qualité de la couverture santé ». Le ministère précise par ailleurs que « les niveaux de garanties et de participation pourront évoluer dans les années à venir, grâce au dispositif de “revoyure” prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ».