Ce jeudi, le Tribunal Administratif de Bastia a annulé les délibérations portant modification des règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif. Par ce jugement, il a en effet estimé inconstitutionnelle la formulation posant que le corse, comme le français, sont langues de débats à parité. La présidente de l’Assemblée de Corse réagit à cette décision.
Nanette Maupertuis, présidente de l’Assemblée de Corse. Photo Michel Luccioni.
- Ce jeudi, le Tribunal Administratif de Bastia a rendu un jugement annulant la modification des règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif de Corse en ce qu’ils posent que les langues des débats sont le corse et le français, et que cette formulation est estimée contraire à l’article 2 de la Constitution. Qu’en penser alors que le processus de discussions relatif à l’avenir institutionnel de l’île vient de reprendre avec l’État ?
- À mon avis, cela prouve bien que ce processus doit avoir lieu et qu’il faut une réforme constitutionnelle pour permettre à la Collectivité de Corse de pouvoir mettre en place les outils de communication et linguistiques qu’elle souhaite. On voit bien qu’il y a un souci. Je trouve cette décision affligeante d’abord pour la Corse, mais aussi pour toutes les langues minorées. En France, il y a quand même une régression très forte. Je trouve aussi que c’est aberrant parce que dans plusieurs régions françaises, que ce soit des régions de droit commun ou l’Outre-Mer, on s’exprime dans la langue du territoire, comme le breton, le béarnais, ou la langue créole, sans que personne ne dise rien. En fait, on peut s’exprimer dans ces langues, mais il ne faut pas écrire dans le règlement intérieur d’une assemblée délibérante qu’on va le faire. C’est quelque part aussi un peu hypocrite.
- On le sait, les élus de l’Assemblée de Corse n’ont pas attendu cette modification du règlement intérieur pour s’exprimer en corse dans l’hémicycle, ce qu’ils font depuis longtemps. Cette décision n’est-elle finalement pas avant tout symbolique ?
- Je pense que quelque part la position du juge administratif est à la fois symbolique mais quand même très dure. En fait, au-delà de ce qui est inscrit dans la Constitution, le juge administratif s’appuie sur la loi du 4 août 1994 qui permet l’usage des langues minorées, sauf dans l’ensemble des services publics où il est dit que seul le français doit être utilisé. Cela veut dire que les débats de l’Assemblée de Corse sont considérés par le juge administratif comme un service public, et cela pose question. C’est quand même une interprétation très maximale sur le plan juridique de cette loi de 1994. Je considère que cela pose un problème car, du coup, dans toutes les administrations en Corse, quelles qu’elles soient, dans tous les services publics, dans l’Enseignement Supérieur, etc., on considère qu’on ne peut pas parler le corse. Et puis, il y a un autre paradoxe, c’est que l’Assemblée de Corse a, de par la loi, une compétence pour promouvoir et mettre en place une politique autour de la langue corse. C’est ce que nous avons fait encore hier en votant le budget primitif puisque pratiquement 500 000 euros sont dévolus à la langue. Donc, on peut promouvoir la langue corse, avoir une politique de la langue, contribuer à sa diffusion, et paradoxalement, on ne peut pas la parler au sein de l’hémicycle. On voit bien que le système est complètement paradoxal, et que nous sommes à bout, à mon sens, du système juridique actuel. À mon avis, la révision constitutionnelle s’impose donc pour que le corse puisse être une langue usitée comme il se doit. La démonstration en a été faite avec cette décision.
- Ce jugement aura finalement peu d’impact, puisque l’on sait bien que ce n’est pas cela qui empêchera les élus de parler corse dans l’hémicycle. Quelle suite lui donner ?
- La réaction est unanime : personne ne va nous empêcher de parler en langue corse. On voit même que certains textes portés dans l’hémicycle sont parfois en langue corse, comme les motions, même si elles n’ont pas de portée normative. Bien évidemment nous souhaitons avoir une position commune de l’Assemblée de Corse. L’Assemblea di a Giuventù est aussi en train de préparer une motion. Et puis c’est également un appel fort aux Corses de manifester leur désapprobation pour sauver la langue, pour qu’elle soit, non pas une langue accessoire, mais une langue vivante qui permette l’exercice démocratique. La seule chose que nous demandions c’était que nous voulions réaliser notre exercice d’élus dans les deux langues qui sont les nôtres : le français et le corse. Je pense que cela n’enlève rien à personne.
- À mon avis, cela prouve bien que ce processus doit avoir lieu et qu’il faut une réforme constitutionnelle pour permettre à la Collectivité de Corse de pouvoir mettre en place les outils de communication et linguistiques qu’elle souhaite. On voit bien qu’il y a un souci. Je trouve cette décision affligeante d’abord pour la Corse, mais aussi pour toutes les langues minorées. En France, il y a quand même une régression très forte. Je trouve aussi que c’est aberrant parce que dans plusieurs régions françaises, que ce soit des régions de droit commun ou l’Outre-Mer, on s’exprime dans la langue du territoire, comme le breton, le béarnais, ou la langue créole, sans que personne ne dise rien. En fait, on peut s’exprimer dans ces langues, mais il ne faut pas écrire dans le règlement intérieur d’une assemblée délibérante qu’on va le faire. C’est quelque part aussi un peu hypocrite.
- On le sait, les élus de l’Assemblée de Corse n’ont pas attendu cette modification du règlement intérieur pour s’exprimer en corse dans l’hémicycle, ce qu’ils font depuis longtemps. Cette décision n’est-elle finalement pas avant tout symbolique ?
- Je pense que quelque part la position du juge administratif est à la fois symbolique mais quand même très dure. En fait, au-delà de ce qui est inscrit dans la Constitution, le juge administratif s’appuie sur la loi du 4 août 1994 qui permet l’usage des langues minorées, sauf dans l’ensemble des services publics où il est dit que seul le français doit être utilisé. Cela veut dire que les débats de l’Assemblée de Corse sont considérés par le juge administratif comme un service public, et cela pose question. C’est quand même une interprétation très maximale sur le plan juridique de cette loi de 1994. Je considère que cela pose un problème car, du coup, dans toutes les administrations en Corse, quelles qu’elles soient, dans tous les services publics, dans l’Enseignement Supérieur, etc., on considère qu’on ne peut pas parler le corse. Et puis, il y a un autre paradoxe, c’est que l’Assemblée de Corse a, de par la loi, une compétence pour promouvoir et mettre en place une politique autour de la langue corse. C’est ce que nous avons fait encore hier en votant le budget primitif puisque pratiquement 500 000 euros sont dévolus à la langue. Donc, on peut promouvoir la langue corse, avoir une politique de la langue, contribuer à sa diffusion, et paradoxalement, on ne peut pas la parler au sein de l’hémicycle. On voit bien que le système est complètement paradoxal, et que nous sommes à bout, à mon sens, du système juridique actuel. À mon avis, la révision constitutionnelle s’impose donc pour que le corse puisse être une langue usitée comme il se doit. La démonstration en a été faite avec cette décision.
- Ce jugement aura finalement peu d’impact, puisque l’on sait bien que ce n’est pas cela qui empêchera les élus de parler corse dans l’hémicycle. Quelle suite lui donner ?
- La réaction est unanime : personne ne va nous empêcher de parler en langue corse. On voit même que certains textes portés dans l’hémicycle sont parfois en langue corse, comme les motions, même si elles n’ont pas de portée normative. Bien évidemment nous souhaitons avoir une position commune de l’Assemblée de Corse. L’Assemblea di a Giuventù est aussi en train de préparer une motion. Et puis c’est également un appel fort aux Corses de manifester leur désapprobation pour sauver la langue, pour qu’elle soit, non pas une langue accessoire, mais une langue vivante qui permette l’exercice démocratique. La seule chose que nous demandions c’était que nous voulions réaliser notre exercice d’élus dans les deux langues qui sont les nôtres : le français et le corse. Je pense que cela n’enlève rien à personne.