Par un arrêt du 12 juin dernier, la haute juridiction a annulé le placement sous contrôle judiciaire du député de la 1ère circonscription de Corse-du-Sud dans le cadre d'une affaire de procurations litigieuses pour laquelle il reste par ailleurs mis en examen. La Cour de Cassation a en effet estimé que la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Bastia aurait dû solliciter l’autorisation préalable du bureau de l’Assemblée nationale, conformément à l’article 26 de la Constitution, Xavier Lacombe étant devenu parlementaire entre sa mise en examen et son audience d’appel.
C’est une première victoire judiciaire pour Xavier Lacombe. Par un arrêt du 12 juin dernier, la Cour de Cassation a annulé le contrôle judiciaire du député de 1ère circonscription de Corse-du-Sud et ex-maire de Peri. « Cette décision aurait dû être rendue par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bastia, mais celle-ci n’a pas appliqué le droit. Nous avons donc été contraints de saisir la Cour de Cassation pour faire application du droit », déplore son avocate Me Aljia Fazaï-Codaccioni.
« Lorsque Xavier Lacombe a été mis en examen et été placé sous contrôle judiciaire, le 21 janvier dernier, il n'était pas encore parlementaire. Mais, comme dans le cas de toute ordonnance rendue par le juge d'instruction, nous avons le droit de former appel contre dans un délai de dix jours. Or dans ce délai de dix jours, Xavier Lacombe est devenu député », rappelle-t-elle. Une temporalité qui permet dès lors à l’avocate de s’appuyer sur l’article 26 de la Constitution qui impose à toute autorité, juge d’instruction ou tribunal qui entend imposer des mesures de sûreté à un parlementaire de solliciter du procureur général près de la Cour d’appel, l’autorisation préalable du bureau de l’assemblée dont il fait partie. « J'ai déposé un mémoire en ce sens, et la veille de l'audience je me suis aperçue que le parquet général de Bastia n'avait jamais sollicité l'autorisation du bureau de l’Assemblée nationale. J’ai donc plaidé l’absence d’autorisation et donc l’annulation du contrôle judiciaire », explique-t-elle en déroulant : « Le président a mis en délibéré la décision à plusieurs semaines, et le 26 mars, nous avons finalement appris que le placement sous contrôle judiciaire de Xavier Lacombe était confirmé ». Pour justifier cette décision, les juges bastiais estimaient que Xavier Lacombe n’étant devenu député qu’après sa mise en examen et son placement sous contrôle judiciaire, ils n’avaient de facto pas à obtenir l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale.
La semaine dernière, la haute juridiction a donc donné raison à l’argumentaire de l’avocate ajaccienne et confirmé qu'à défaut d'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale préalable au jugement, le contrôle judiciaire de Xavier Lacombe doit être annulé. « L’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bastia était complètement irrégulier. La Cour de Cassation a confirmé qu’un appel est bien dévolutif, c'est-à-dire que cela implique un nouvel examen de la situation, en tenant compte du nouveau statut de la personne concernée, s'il y a lieu. Et le nouveau statut de Xavier Lacombe, c'était celui d’un parlementaire », indique Me Aljia Fazaï-Codaccioni, « La chambre de l'instruction de la Cour d’appel de Bastia refusait d'appliquer le droit, et appliquait une décision peut-être politique, ou de solidarité avec les cabinets d'instruction d’Ajaccio. C’est vraiment navrant. La Cour de Cassation a dû être saisie pour rappeler que peu importe les faits, peu importe la personne qui est mise en examen, c'est la loi qui s'applique avant tout ».
Pour rappel, le bureau de l’Assemblée nationale avait toutefois décidé de la levée de l’immunité parlementaire du député de la 1ère circonscription de Corse-du-Sud le 9 avril dernier. Une décision intervenue toutefois trop tard selon la Cour de Cassation.
Par ailleurs, si son contrôle judiciaire a été levé, Xavier Lacombe reste mis en examen pour complicité de faux et détention de faux dans le cadre d’une affaire de procurations litigieuses lors des élections territoriales de juin 2021 durant lesquelles il était maire de Peri et candidat sur la liste Un Soffiu Novu. Une mise en examen contre laquelle son avocate a également formé un pourvoi en cassation en s’appuyant sur « l’absence de charges ».