Le conseil de prud’hommes d’Ajaccio tenait son audience solennelle de rentrée ce mercredi après-midi, marquant le lancement officiel de l’année judiciaire 2026. Après une année 2025 marquée par une stabilité globale de l’activité mais une hausse des affaires nouvelles et des décisions de référé, Véronique Cesari-Acker, présidente du conseil de prud’hommes, fait le point sur le bilan de l’an passé et les défis à relever pour 2026, notamment en matière d’évolution de la législation sur l’indemnisation chômage.
(Photos Paule Casanova)
- Quel bilan tirez-vous de l’année 2025 pour le conseil de prud’hommes d’Ajaccio ?
- On a une activité qui est à peu près stable en 2025 par rapport à 2024, mais elle cache quelques différences de résultats. Si l'activité est constante en volume de décisions, le nombre d'affaires nouvelles qui ont été enregistrées au conseil de prud'hommes est en augmentation, étant passé de 226 affaires en 2024 à 251 en 2025. Le nombre de décisions rendues est quant à lui stable, il s'est établi autour de 360 décisions. Du côté des décisions de référé, celles-ci sont en augmentation d'environ 20 %.
En matière judiciaire, on distingue aussi les décisions qui tranchent sur le fond de l'ensemble des décisions qui peuvent mettre fin à une procédure, par exemple parce que les parties se sont désistées ou qu'elles ne se sont pas présentées. Cette année, on est à 173 décisions qui étaient susceptibles d'engager des voies de recours devant la cour d'appel. Mais si le nombre de décisions qu'on a rendues est à peu près constant, le nombre d'appels a diminué, ce qui veut dire que l'acceptabilité de nos décisions est en hausse, et que la qualité de nos décisions, a priori, est également en hausse. Par rapport au national, on a un taux d'appel qui est très inférieur à la moyenne des conseils des prud'hommes et qui est presque le même que celui des tribunaux gérés par les magistrats professionnels.
- Qu’en est-il des délais de jugement des affaires ?
- Sur notre bilan d'activité, les délais de traitement des affaires, c'est-à-dire la durée moyenne d'un dossier qui vient devant le conseil de prud'hommes, a diminué et s'établit autour de sept mois, ce qui veut dire qu'entre le moment où quelqu'un enregistre un dossier au prud'hommes et le moment où il obtient une décision, il s'écoule un peu plus de sept mois. Ces délais sont en baisse, ça veut dire que nous traitons toujours plus rapidement les dossiers qui nous sont soumis. À la fin de l'année 2025, il nous reste 244 affaires à juger, et ces dossiers ont un âge moyen de 5,5 mois et sont appelés à être jugés dans les quelques mois qui viennent compte tenu de notre durée de traitement.
- Quels types de contentieux ont le plus marqué l’année écoulée ?
- On reste majoritairement sur des contentieux liés à la rupture du contrat de travail : les licenciements, les prises d'actes, les résiliations judiciaires du contrat, éventuellement des contestations sur la rupture conventionnelle. Mais on a aussi un contentieux important en termes d'exécution du contrat. C'est tout le contentieux qui concerne le non paiement d'heures supplémentaires, les modalités de calcul des droits à congés, les mutations... tout ce qui touche à l'exécution des contrats qui ne sont pas encore en phase de rupture.
- Quels seront les principaux enjeux pour le conseil de prud’hommes en 2026 ?
Pour l'année 2026, il va falloir surveiller l'évolution de la législation sur l'indemnisation chômage des salariés qui auraient conclu des ruptures de contrats amiables, comme des ruptures conventionnelles. A priori, si le dispositif va perdurer, il y a des réflexions législatives en cours sur la suppression de l'indemnisation chômage de la rupture conventionnelle, ce qui risque de ramener vers le conseil de prud'hommes des modes de rupture qui ne seront plus amiables mais contentieux cette fois.
On a constaté également cette année, et c'est à surveiller également, le contentieux en hausse des contestations d'avis d'inaptitude prononcées par les médecins du travail, puisque la jurisprudence a considéré que, faute d'avoir contesté les avis d'inaptitude émis par les médecins du travail, les salariés comme les employeurs ne peuvent plus consécutivement se prévaloir d'une contestation de ces avis en cas d'impossibilité de reclassement ou de reclassement contestable de la part du salarié.
