Un an après la diffusion d’images tournées à l’abattoir de Porto-Vecchio, le tribunal administratif de Bastia a examiné mardi les recours de l’association L214, qui affirme que l’État a failli à sa mission de contrôle vétérinaire. Le rapporteur public estime que les insuffisances dans le suivi des contrôles vétérinaires sont de nature à engager la responsabilité de l’État. Le tribunal doit maintenant rendre sa décision.
Un an après la diffusion par l’association de protection animale L214 d’images filmées à l’intérieur de l’abattoir de Porto-Vecchio, dénonçant « des dysfonctionnements graves » dans l’abattage des bovins et ovins, le tribunal administratif de Bastia s’est penché mardi sur deux recours déposés par l’association. Le premier visait à obtenir l’annulation du refus du préfet de Corse-du-Sud d’ordonner la suspension de l’activité de l’abattoir. Le second tend à faire reconnaître une carence fautive de l’État dans sa mission de contrôle vétérinaire.
Pour rappel, l’affaire avait éclaté à l’été 2025, après la diffusion par L214 de vidéos filmées en mai et juillet à l’intérieur de l’abattoir. L’association y dénonçait des animaux « saignés encore conscients après des étourdissements ratés », ainsi que des « mouvements de cisaillement » lors de l’abattage rituel. Elle mettait également en cause les services de l’État, évoquant une « complicité » de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Corse-du-Sud, et réclamait la fermeture de l’établissement. La préfecture avait alors contesté cette interprétation des images, dénonçant un « montage vidéo trompeur » et affirmant que les contrôles réalisés jusqu’alors ne justifiaient pas une fermeture. Le 30 juillet, une enquête avait été ouverte et confiée à la gendarmerie de Porto-Vecchio pour des faits susceptibles de constituer des « sévices graves et mauvais traitements ». Quelques jours plus tard, le 5 août, l’abattoir avait fait l’objet d’une mise en demeure, avant que le préfet ne décide de suspendre son activité.
Lors de l’audience, le rapporteur public a d’abord estimé qu’il n’y avait « plus lieu de statuer » sur le recours visant à faire annuler le refus du préfet de suspendre l’activité de l’abattoir, cette suspension étant intervenue par arrêté préfectoral. Il a également considéré comme irrecevables les autres conclusions de l’association, qui reprochait notamment au préfet de ne pas avoir mobilisé ses pouvoirs de police pour mettre fin aux souffrances animales et faire respecter les règles encadrant l’abattage. Le rapporteur public a notamment souligné que la suspension de l’activité de l’abattoir avait, de fait, mis fin aux opérations d’abattage.
C’est toutefois sur le second volet du dossier, relatif à la responsabilité de l’État dans sa mission de contrôle vétérinaire, que le rapporteur public a concentré l’essentiel de ses conclusions. Pour engager la responsabilité de l’État, « il faut savoir si les agents des services vétérinaires chargés de contrôler les abattoirs ont commis une faute ». L214 dénonçait plusieurs manquements aux règles de bien-être animal au sein de l’établissement, notamment concernant l’immobilisation des animaux avant leur étourdissement, la vérification de leur perte de conscience avant la saignée et la formation des opérateurs aux exigences du bien-être animal.
Selon le rapporteur public, plusieurs des manquements dénoncés par l’association sont étayés par les images diffusées. Il a notamment pointé les conditions d’immobilisation des bovins, placés parfois à deux ou trois dans un même box, sans que leur tête soit maintenue pour limiter ses mouvements lors de l’étourdissement, ainsi que l’absence de vérification de la perte de conscience des animaux avant leur saignée. Mais concernant les ovins, « l’irrégularité ne peut être établie avec les prises de vue ». Ainsi, si un manquement aux règles peut être constaté pour les bovins, « les services vétérinaires en avaient-ils connaissance », s’est-il interrogé.
Selon le rapporteur public, les services vétérinaires sont tenus d’assurer une surveillance des opérations d’abattage, conformément à la réglementation. Or, aucun compte rendu de contrôle n’a été produit « pour les années 2020, 2021 et 2022 ». Un contrôle de conformité de l’établissement est mentionné en 2023, aucun en 2024, et un nouveau contrôle a eu lieu en juin 2025, au cours duquel « d’importantes non-conformités concernant l’abattage rituel » auraient été relevées. Pour le rapporteur public, cette absence de contrôles réguliers et de suivi documenté caractérise une carence fautive des services de l’État, susceptible d’engager sa responsabilité.
L214 réclamait 30 000 euros d’indemnisation, dont 20 000 euros au titre du préjudice matériel. Estimant ce dernier insuffisamment défini, le rapporteur public propose en revanche de condamner l’État à verser 4 000 euros à l’association pour son préjudice moral, considérant que les carences de l’administration ont porté atteinte aux intérêts qu’elle défend en matière de protection animale. Il préconise également le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. Le rapporteur public a enfin proposé de rejeter la demande de l’État demandant à L214 de lui verser 10 000 euros et de retirer les images de ses plateformes. Selon lui, aucun préjudice suffisamment établi n’a été démontré par l’administration. Ces conclusions ne préjugent toutefois pas de la décision finale du tribunal administratif, dont la décision a été placée en délibéré.