Alors que l’Union européenne prépare son futur budget pour la période 2028–2034, la présidente de l’Assemblée de Corse, Nanette Maupertuis, présidente de la Commission des îles de la CRPM et membre du Comité européen des régions (CdR), également corapporteur avec la Jordanie du Pacte pour la Méditerranée, continue son combat à Bruxelles pour faire reconnaître les handicaps de l’insularité et défendre les intérêts de la Corse. Elle rencontrera, à ce sujet, le commissaire européen Fitto. Les amendements qu’elle propose, seront examinés au Parlement européen. Elle explique à CNI que son combat européen est au service d’une ambition : l’autonomie.
- Vous êtes pleinement impliquée dans la bataille pour le futur budget européen. En quoi cette bataille était-elle décisive ?
- Depuis plusieurs mois, l’Union européenne prépare son cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034 à travers une proposition de la Commission européenne qui porte sur le volume et la nouvelle architecture de ce budget. Cette proposition a été présentée devant le Comité européen des régions, j’en ai été le rapporteur en novembre 2024 avec un rapport voté à l’unanimité. Désormais, la balle est dans le camp du Parlement européen où cette proposition est actuellement débattue en commissions pour un vote prévu avant la fin de l’année 2026. J’avais déjà fait part de notre inquiétude, non seulement au regard de la volumétrie financière du budget, mais aussi sur les modalités de gouvernance. Je rappelle que le cadre financier pluriannuel couvre des politiques qui impactent notre quotidien, notamment la politique de cohésion avec tous les fonds structurels, le FEDER, le FSE, les programmes Interreg qui nous permettent de coopérer avec nos voisins italiens, et surtout la politique agricole commune (PAC) qui est d’une importance majeure en Corse, que ce soit pour le premier ou le deuxième pilier et tout ce qui concerne le développement rural.
- Quel est le danger pour la Corse ?
- Cette proposition prévoit une nouvelle forme de gouvernance. Un premier grand chapitre regrouperait notamment la politique de cohésion, la PAC et les programmes de coopération avec un risque de fusion entre politique de cohésion et PAC, ce que nous refusons. Le deuxième chapitre concerne la compétitivité. Cette proposition fait non seulement peser un risque sur la politique de cohésion et sur la PAC, mais met aussi potentiellement de côté les régions comme acteurs essentiels de la gouvernance et de la gestion des fonds européens. Les régions sont contre ce dispositif qui pourrait conduire à une recentralisation de la gouvernance par les Etats-membres. Pour la Corse, qui n’est pas un territoire comme les autres, le danger est réel. C’est pourquoi nous sommes mobilisés depuis plusieurs mois avec le président de l’Exécutif, les présidents de l’ADEC, de l’ODARC et de l’OEC pour faire en sorte que la voix de la Corse soit entendue à Bruxelles. Nous nous battons pour défendre les intérêts de la Corse grâce aussi au soutien des autres régions françaises et en collaboration avec d’autres territoires avec lesquels nous partageons des caractéristiques communes, les autres îles mais aussi les zones rurales et de montagne. C’est un travail de longue haleine que j’ai débuté, pour ma part, dès avril 2024.
- Que demandez-vous pour la Corse ?
- Nous demandons d’une part, que la nouvelle architecture et le nouveau plan de partenariat national-régional comportent des sous-chapitres régionaux et un sous-chapitre particulier pour la Corse avec une capacité de gestion parce que, par rapport aux autres régions françaises, nous avons au-delà des spécificités économiques et géographiques, des compétences particulières, notamment en termes d’agriculture puisque l’ODARC est organisme payeur. Par conséquent, nous demandons un sous-chapitre insulaire particulier et un non-recul de nos compétences. D’autre part, nous nous battons, en nous appuyant sur la Commission des îles que je préside au sein de la CRPM, pour la reconnaissance de l’insularité dans toutes les politiques européennes post 2027. Aller au-delà de l’article 174 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne et introduire cette clause spécifique concernant l’insularité dans la plupart des 22 règlements sectoriels qui vont être en débat au Parlement européen. Les îles sont des territoires singuliers, soumis à une discontinuité géographique évidente, à des aléas climatiques, à des surcoûts de transports et de logistique, à des difficultés d’accès au marché extérieur et donc de compétitivité. Les îles ont aussi une agriculture et une pêche spécifiques. Nous faisons un travail de lobbying avec différents acteurs, l’ODARC, la Chambre d’agriculture, l’ADEC, l’OEC, la Délégation générale aux affaires européennes et internationales de la Collectivité de Corse, pour faire prendre en compte un certain nombre d’amendements aux propositions de règlements de la Commission européenne, que nous avons produits ensemble, et que j’ai défendus auprès des différentes groupes politiques du Parlement européen et dans différentes instances.
- Concernant l’insularité, vous devez la semaine prochaine, rencontrer un commissaire européen à ce sujet ?
- Oui. Nous menons aussi un travail de lobbying auprès de la Commission européenne qui pourrait, au moment des navettes avec le Parlement européen, revoir sa copie. J’ai déjà rencontré la directrice de la DG Budget, Stéphanie Riso, qui a été très attentive à la nécessité de prendre en compte la dimension territoriale et, en particulier, la dimension singulière des territoires insulaires. Je rencontrerai la semaine prochaine, le commissaire Fitto, qui est vice-président de la Commission européenne, en charge de la politique de cohésion, pour lui faire part de nos propositions de prise en compte de l’insularité. Sachant qu’une première bataille a déjà été gagnée dans le sens où le commissaire Fitto va présenter, en juillet prochain, une stratégie des îles que nous réclamons, avec le président Simeoni, le député Younous Omarjee et tous les insulaires, depuis des années. On le voit tous les jours, on l’a vu encore récemment sur la question des carburants, du pouvoir d’achat, du logement, de l’organisation des transports, mais aussi de la fiscalité carbone ETS, la prise en compte de la dimension insulaire dans les politiques de l’Union est fondamentale, je dirai même vitale. La Commission européenne et le Parlement doivent impérativement l’intégrer dans leurs propositions de directives et de règlements. Je vais aussi plaider, concernant le nouveau partenariat national-régional, la nécessité pour les régions d’avoir un pouvoir de gestion des fonds européens. Nous ne sommes pas des relais administratifs, mais des acteurs politiques qui travaillent au plus près des besoins des Européens.
- Parallèlement à ces deux fronts, budget et insularité, vous êtes rapporteur, avec la Jordanie, du Pacte pour la Méditerranée. Où en êtes-vous ?
- Nous travaillons justement pour la représentativité des autorités régionales et locales dans le futur Plan d’action pour la Méditerranée qu’est en train de définir la nouvelle Direction générale à la Méditerranée et au Moyen-Orient. J’ai déjà rencontré à deux reprises le nouveau directeur qui a pleinement entendu nos revendications. Nous voulons éviter que le prochain plan ne soit encore une fois, comme il y a 30 ans à la création de l’Union pour la Méditerranée, une déclaration d’intentions de plus qui ne débouche sur aucune réalisation concrète perceptible par les populations méditerranéennes. Aujourd’hui, au regard de tout ce qui se passe en termes géopolitiques, même si les Etats-membres ont une compétence régalienne en matière de coopération internationale et de traitement des conflits, il n’en demeure pas moins que la paix se construit aussi sur le dialogue entre les peuples et sur des projets concrets qui sont réalisés au quotidien par les autorités régionales et locales méditerranéennes qui, je le précise, coopèrent souvent entre elles, alors même que les Etats sont en conflit. Il y a de magnifiques exemples de coopération transfrontalière dans le domaine de la jeunesse, du transfert de compétences, de la gestion de l’eau, de la protection de l’environnement… Nous avons cette mer en partage, il est essentiel que nous puissions dans le prochain Plan d’action pour la Méditerranée faire entendre la voix des territoires, des populations et de la société civile. C’est le troisième chantier sur lequel je suis investie et je dois rendre ma copie avant le 8 mai !
- Ce travail s’inscrit aussi dans un contexte de relance du processus d’autonomie pour la Corse. En quoi y participe-t-il ?
- Il y a une grande complémentarité et une grande cohérence dans tous les travaux que nous menons depuis dix ans à l’échelle européenne et qui sont au service d’une ambition : l’autonomie institutionnelle et effective de la Corse. Cela passe par une ouverture encore plus grande sur l’Europe. Nous avons depuis toujours en ligne de mire les exemples de statuts d’autonomie des îles de Méditerranée et même de l’Atlantique, comme l’archipel des Açores et l’archipel des Canaries, ou même de régions continentales comme le Val d’Aoste ou le Trentino Alto Adige. Nous avons désormais, avec le Conseil exécutif, une connaissance très fine du fonctionnement de toutes ces régions autonomes. Nous connaissons aussi les écueils à éviter. Par la même occasion, nous avons développé des liens forts de coopération avec plusieurs de ces territoires. Nous voyons très bien que les problématiques sont toutes les mêmes dans les territoires insulaires. Sauf que concernant la Corse, nous n’avons pas les compétences autonomiques qui nous permettraient d’aller plus loin dans la résolution de certaines difficultés. Nos travaux menés en temps masqué et en parallèle de la rédaction des écritures constitutionnelles sur la dimension économique de l’autonomie, sur l’inscription d’une région autonome dans le concert des régions européennes, font sens et se nourrissent mutuellement. Je me réjouis de la relance du processus d’autonomie et du calendrier acté à l’Assemblée nationale et au Sénat. Et même si cela prend du temps, même s’il y a eu et s’il y aura encore des difficultés, il faut garder confiance. Tout le travail réalisé sur ces différents plans paiera à un moment donné. En tout cas, j’en suis convaincue.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- Depuis plusieurs mois, l’Union européenne prépare son cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034 à travers une proposition de la Commission européenne qui porte sur le volume et la nouvelle architecture de ce budget. Cette proposition a été présentée devant le Comité européen des régions, j’en ai été le rapporteur en novembre 2024 avec un rapport voté à l’unanimité. Désormais, la balle est dans le camp du Parlement européen où cette proposition est actuellement débattue en commissions pour un vote prévu avant la fin de l’année 2026. J’avais déjà fait part de notre inquiétude, non seulement au regard de la volumétrie financière du budget, mais aussi sur les modalités de gouvernance. Je rappelle que le cadre financier pluriannuel couvre des politiques qui impactent notre quotidien, notamment la politique de cohésion avec tous les fonds structurels, le FEDER, le FSE, les programmes Interreg qui nous permettent de coopérer avec nos voisins italiens, et surtout la politique agricole commune (PAC) qui est d’une importance majeure en Corse, que ce soit pour le premier ou le deuxième pilier et tout ce qui concerne le développement rural.
- Quel est le danger pour la Corse ?
- Cette proposition prévoit une nouvelle forme de gouvernance. Un premier grand chapitre regrouperait notamment la politique de cohésion, la PAC et les programmes de coopération avec un risque de fusion entre politique de cohésion et PAC, ce que nous refusons. Le deuxième chapitre concerne la compétitivité. Cette proposition fait non seulement peser un risque sur la politique de cohésion et sur la PAC, mais met aussi potentiellement de côté les régions comme acteurs essentiels de la gouvernance et de la gestion des fonds européens. Les régions sont contre ce dispositif qui pourrait conduire à une recentralisation de la gouvernance par les Etats-membres. Pour la Corse, qui n’est pas un territoire comme les autres, le danger est réel. C’est pourquoi nous sommes mobilisés depuis plusieurs mois avec le président de l’Exécutif, les présidents de l’ADEC, de l’ODARC et de l’OEC pour faire en sorte que la voix de la Corse soit entendue à Bruxelles. Nous nous battons pour défendre les intérêts de la Corse grâce aussi au soutien des autres régions françaises et en collaboration avec d’autres territoires avec lesquels nous partageons des caractéristiques communes, les autres îles mais aussi les zones rurales et de montagne. C’est un travail de longue haleine que j’ai débuté, pour ma part, dès avril 2024.
- Que demandez-vous pour la Corse ?
- Nous demandons d’une part, que la nouvelle architecture et le nouveau plan de partenariat national-régional comportent des sous-chapitres régionaux et un sous-chapitre particulier pour la Corse avec une capacité de gestion parce que, par rapport aux autres régions françaises, nous avons au-delà des spécificités économiques et géographiques, des compétences particulières, notamment en termes d’agriculture puisque l’ODARC est organisme payeur. Par conséquent, nous demandons un sous-chapitre insulaire particulier et un non-recul de nos compétences. D’autre part, nous nous battons, en nous appuyant sur la Commission des îles que je préside au sein de la CRPM, pour la reconnaissance de l’insularité dans toutes les politiques européennes post 2027. Aller au-delà de l’article 174 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne et introduire cette clause spécifique concernant l’insularité dans la plupart des 22 règlements sectoriels qui vont être en débat au Parlement européen. Les îles sont des territoires singuliers, soumis à une discontinuité géographique évidente, à des aléas climatiques, à des surcoûts de transports et de logistique, à des difficultés d’accès au marché extérieur et donc de compétitivité. Les îles ont aussi une agriculture et une pêche spécifiques. Nous faisons un travail de lobbying avec différents acteurs, l’ODARC, la Chambre d’agriculture, l’ADEC, l’OEC, la Délégation générale aux affaires européennes et internationales de la Collectivité de Corse, pour faire prendre en compte un certain nombre d’amendements aux propositions de règlements de la Commission européenne, que nous avons produits ensemble, et que j’ai défendus auprès des différentes groupes politiques du Parlement européen et dans différentes instances.
- Concernant l’insularité, vous devez la semaine prochaine, rencontrer un commissaire européen à ce sujet ?
- Oui. Nous menons aussi un travail de lobbying auprès de la Commission européenne qui pourrait, au moment des navettes avec le Parlement européen, revoir sa copie. J’ai déjà rencontré la directrice de la DG Budget, Stéphanie Riso, qui a été très attentive à la nécessité de prendre en compte la dimension territoriale et, en particulier, la dimension singulière des territoires insulaires. Je rencontrerai la semaine prochaine, le commissaire Fitto, qui est vice-président de la Commission européenne, en charge de la politique de cohésion, pour lui faire part de nos propositions de prise en compte de l’insularité. Sachant qu’une première bataille a déjà été gagnée dans le sens où le commissaire Fitto va présenter, en juillet prochain, une stratégie des îles que nous réclamons, avec le président Simeoni, le député Younous Omarjee et tous les insulaires, depuis des années. On le voit tous les jours, on l’a vu encore récemment sur la question des carburants, du pouvoir d’achat, du logement, de l’organisation des transports, mais aussi de la fiscalité carbone ETS, la prise en compte de la dimension insulaire dans les politiques de l’Union est fondamentale, je dirai même vitale. La Commission européenne et le Parlement doivent impérativement l’intégrer dans leurs propositions de directives et de règlements. Je vais aussi plaider, concernant le nouveau partenariat national-régional, la nécessité pour les régions d’avoir un pouvoir de gestion des fonds européens. Nous ne sommes pas des relais administratifs, mais des acteurs politiques qui travaillent au plus près des besoins des Européens.
- Parallèlement à ces deux fronts, budget et insularité, vous êtes rapporteur, avec la Jordanie, du Pacte pour la Méditerranée. Où en êtes-vous ?
- Nous travaillons justement pour la représentativité des autorités régionales et locales dans le futur Plan d’action pour la Méditerranée qu’est en train de définir la nouvelle Direction générale à la Méditerranée et au Moyen-Orient. J’ai déjà rencontré à deux reprises le nouveau directeur qui a pleinement entendu nos revendications. Nous voulons éviter que le prochain plan ne soit encore une fois, comme il y a 30 ans à la création de l’Union pour la Méditerranée, une déclaration d’intentions de plus qui ne débouche sur aucune réalisation concrète perceptible par les populations méditerranéennes. Aujourd’hui, au regard de tout ce qui se passe en termes géopolitiques, même si les Etats-membres ont une compétence régalienne en matière de coopération internationale et de traitement des conflits, il n’en demeure pas moins que la paix se construit aussi sur le dialogue entre les peuples et sur des projets concrets qui sont réalisés au quotidien par les autorités régionales et locales méditerranéennes qui, je le précise, coopèrent souvent entre elles, alors même que les Etats sont en conflit. Il y a de magnifiques exemples de coopération transfrontalière dans le domaine de la jeunesse, du transfert de compétences, de la gestion de l’eau, de la protection de l’environnement… Nous avons cette mer en partage, il est essentiel que nous puissions dans le prochain Plan d’action pour la Méditerranée faire entendre la voix des territoires, des populations et de la société civile. C’est le troisième chantier sur lequel je suis investie et je dois rendre ma copie avant le 8 mai !
- Ce travail s’inscrit aussi dans un contexte de relance du processus d’autonomie pour la Corse. En quoi y participe-t-il ?
- Il y a une grande complémentarité et une grande cohérence dans tous les travaux que nous menons depuis dix ans à l’échelle européenne et qui sont au service d’une ambition : l’autonomie institutionnelle et effective de la Corse. Cela passe par une ouverture encore plus grande sur l’Europe. Nous avons depuis toujours en ligne de mire les exemples de statuts d’autonomie des îles de Méditerranée et même de l’Atlantique, comme l’archipel des Açores et l’archipel des Canaries, ou même de régions continentales comme le Val d’Aoste ou le Trentino Alto Adige. Nous avons désormais, avec le Conseil exécutif, une connaissance très fine du fonctionnement de toutes ces régions autonomes. Nous connaissons aussi les écueils à éviter. Par la même occasion, nous avons développé des liens forts de coopération avec plusieurs de ces territoires. Nous voyons très bien que les problématiques sont toutes les mêmes dans les territoires insulaires. Sauf que concernant la Corse, nous n’avons pas les compétences autonomiques qui nous permettraient d’aller plus loin dans la résolution de certaines difficultés. Nos travaux menés en temps masqué et en parallèle de la rédaction des écritures constitutionnelles sur la dimension économique de l’autonomie, sur l’inscription d’une région autonome dans le concert des régions européennes, font sens et se nourrissent mutuellement. Je me réjouis de la relance du processus d’autonomie et du calendrier acté à l’Assemblée nationale et au Sénat. Et même si cela prend du temps, même s’il y a eu et s’il y aura encore des difficultés, il faut garder confiance. Tout le travail réalisé sur ces différents plans paiera à un moment donné. En tout cas, j’en suis convaincue.
Propos recueillis par Nicole MARI.