Le député de la 2ᵉ circonscription de Haute-Corse vient de déposer une proposition de loi visant à renforcer les peines complémentaires applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques. Il prévoit notamment de durcir les amendes, de rendre automatiques la confiscation des animaux et de créer un fichier national des interdits d’animaux afin que la cruauté envers les animaux ne reste plus impunie.
(Photo d'illustration Pexels - Juan Trevilla Martínez)
« La protection des animaux n’est pas une concession sentimentale : elle relève d’un impératif de civilisation ». Pour François-Xavier Ceccoli, il ne s’agit plus de transiger avec la cruauté envers les animaux. Le député de la 2ème circonscription de Haute-Corse vient de déposer une proposition de loi visant à renforcer les peines complémentaires applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques, rappelant dans l’exposé des motifs du texte que « la maltraitance animale constitue un phénomène persistant et en progression ». « En 2024, près de 12 000 procédures ont été enregistrées pour des faits de sévices ou d’abandon selon les données du ministère de l’Intérieur », déplore-t-il. Or, s’il concède que la loi du 30 novembre 2021 a marqué un progrès important, « notamment en rendant les peines d’emprisonnement plus effectives et en améliorant la reconnaissance de la sensibilité animale », le député regrette que l’application des peines complémentaires demeure inégale.
Dans ce droit fil, il souligne qu’un récent rapport d’information sur l’application de cette loi a souligné que la confiscation de l’animal et l’interdiction de détention n’étaient prononcées que dans environ un cas sur deux. En comparaison, il relève que plusieurs État européens, dont l’Italie, ont choisi de rendre automatique la confiscation de l’animal, d’interdire la détention de façon définitive en cas de récidive, de doubler les amendes et de créer un registre national des maltraitants. Inspiré par ces évolutions, il entend porter un texte qui a vocation « à renforcer la cohérence, la fermeté et la prévention du dispositif français, tout en respectant les principes constitutionnels notamment celui d’individualisation des peines ».
Dans ce droit fil, il souligne qu’un récent rapport d’information sur l’application de cette loi a souligné que la confiscation de l’animal et l’interdiction de détention n’étaient prononcées que dans environ un cas sur deux. En comparaison, il relève que plusieurs État européens, dont l’Italie, ont choisi de rendre automatique la confiscation de l’animal, d’interdire la détention de façon définitive en cas de récidive, de doubler les amendes et de créer un registre national des maltraitants. Inspiré par ces évolutions, il entend porter un texte qui a vocation « à renforcer la cohérence, la fermeté et la prévention du dispositif français, tout en respectant les principes constitutionnels notamment celui d’individualisation des peines ».
« Les règles qui sont en place aujourd’hui ne sont pas assez dissuasives en matière de condamnations d'abord, c'est pour cela que je propose de durcir et les amendes et les peines qui peuvent être infligées avec du sursis allant jusqu'à la prison ferme de manière plus forte », explique-t-il. Dans l’article 2 bis de sa proposition de loi, François-Xavier Ceccoli prévoit ainsi de renforcer les peines principales encourues pour actes de cruauté envers les animaux en portant l’amende de 30 000 à 60 000 euros, et, en cas de récidive, à 75 000 euros. « Si on veut que ce soit efficace, il faut que les gens qui sont mal intentionnés comprennent qu'il y a un prix à payer », appuie-t-il. Pour le député de la 2ème circonscription de Haute-Corse, le but affiché est de « criminaliser ces faits », alors que la France a longtemps considéré que les sévices sur les animaux relevaient du simple délit.
Instituer une interdiction obligatoire de détenir ou d’acquérir un animal
Par ailleurs, le parlementaire souhaite également rendre automatique la confiscation de tous les animaux détenus par le condamné en cas de condamnation pour sévices graves, actes de cruauté ou abandon, sans que le juge n’ait plus à motiver spécialement cette mesure. En outre, dans l’article 2 de sa proposition de loi, il aspire à introduire un nouvel article dans le code pénal pour instituer une interdiction obligatoire de détenir ou d’acquérir un animal pendant au moins dix ans. Une interdiction qui pourrait être définitive en cas de récidive.
« C’est une mesure importante pour moi, car on est dans une société de la banalisation de toute chose. Par exemple, on voit que le malinois est le chien à la mode. Or certaines personnes décident d’en adopter un et s’aperçoivent très vite que c'est un animal qui demande énormément de temps, parce que c’est une race très intelligente, mais hyperactive. Et faute de savoir s’en occuper, on a malheureusement vu que certains décident de tuer ou d’abandonner ces chiens. Il y a une banalisation de ce genre de phénomène qu’il faut combattre », développe le député, « L’idée c'est d'empêcher justement ces gens dont on a reconnu qu’ils ont infligé des sévices à des animaux et qui ont été condamnés de pouvoir détenir un animal ». Dans cette même optique, François-Xavier Ceccoli a également été plus loin dans l’article 5 de sa proposition de loi qui vise à créer un fichier national des interdits d’animaux, « analogue dans son principe à ceux existants pour les infractions sexuelles ou les interdictions de stade ». « Cela permettra notamment aux refuges, associations agréées et services vétérinaires de vérifier qu’un acquéreur ou adoptant n’est pas frappé d’interdiction », précise-t-il.
Alors que le député a déposé son texte cette semaine à l’Assemblée nationale, il espère que celui-ci fera des émules et pourra être enrichi pour davantage de protection des animaux. « On pourrait peut-être penser à ajouter un paragraphe sur l’instauration de cours de sensibilisation au respect de la vie animale dans les écoles », glisse-t-il. La proposition de loi ne devrait toutefois pas passer en séance avant la fin de l’année 2026.
Instituer une interdiction obligatoire de détenir ou d’acquérir un animal
Par ailleurs, le parlementaire souhaite également rendre automatique la confiscation de tous les animaux détenus par le condamné en cas de condamnation pour sévices graves, actes de cruauté ou abandon, sans que le juge n’ait plus à motiver spécialement cette mesure. En outre, dans l’article 2 de sa proposition de loi, il aspire à introduire un nouvel article dans le code pénal pour instituer une interdiction obligatoire de détenir ou d’acquérir un animal pendant au moins dix ans. Une interdiction qui pourrait être définitive en cas de récidive.
« C’est une mesure importante pour moi, car on est dans une société de la banalisation de toute chose. Par exemple, on voit que le malinois est le chien à la mode. Or certaines personnes décident d’en adopter un et s’aperçoivent très vite que c'est un animal qui demande énormément de temps, parce que c’est une race très intelligente, mais hyperactive. Et faute de savoir s’en occuper, on a malheureusement vu que certains décident de tuer ou d’abandonner ces chiens. Il y a une banalisation de ce genre de phénomène qu’il faut combattre », développe le député, « L’idée c'est d'empêcher justement ces gens dont on a reconnu qu’ils ont infligé des sévices à des animaux et qui ont été condamnés de pouvoir détenir un animal ». Dans cette même optique, François-Xavier Ceccoli a également été plus loin dans l’article 5 de sa proposition de loi qui vise à créer un fichier national des interdits d’animaux, « analogue dans son principe à ceux existants pour les infractions sexuelles ou les interdictions de stade ». « Cela permettra notamment aux refuges, associations agréées et services vétérinaires de vérifier qu’un acquéreur ou adoptant n’est pas frappé d’interdiction », précise-t-il.
Alors que le député a déposé son texte cette semaine à l’Assemblée nationale, il espère que celui-ci fera des émules et pourra être enrichi pour davantage de protection des animaux. « On pourrait peut-être penser à ajouter un paragraphe sur l’instauration de cours de sensibilisation au respect de la vie animale dans les écoles », glisse-t-il. La proposition de loi ne devrait toutefois pas passer en séance avant la fin de l’année 2026.