Le projet de loi sur l’évolution institutionnelle de la Corse a été adopté, mercredi matin, en Conseil des ministres, tel qu’il a été voté par l’Assemblée de Corse en mars 2024, sans intégrer l’avis du Conseil d’Etat. Lors de la conférence de presse à l’issue du Conseil, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, a réaffirmé sa volonté de défendre le projet de loi et de le faire aboutir, tout en donnant quelques précisions. Le texte devrait être présenté en octobre en première lecture au Sénat et en novembre à l’Assemblée nationale.
« La présentation, ce matin, en Conseil des ministres, de ce projet de loi constitutionnel pour l’autonomie de la Corse au sein de la République est une étape décisive dans un processus de long terme dit de Beauvau ». Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en charge du dossier corse, François Rebsamen, a, à l’issue dudit Conseil, réaffirmé sa volonté, celle du gouvernement et du Président de la République, de défendre le texte tel qu’il a été adopté le 28 mars 2024 à l’Assemblée de Corse. L’inscrivant dans l’action menée par Gérald Darmanin et Catherine Vautrin, il rappelle que « la démarche et l’ambition de ce texte avaient été cadrées par un discours du Président de la République, le 28 septembre 2023 à l’occasion du 80e anniversaire de la libération de la Corse ». Avant de donner quelques explications sur ce projet de statut inédit qui comprend un article et huit alinéas : « La première nouveauté, c’est que ce projet de loi inscrit le nom de la Corse dans l’article 72 de la Constitution. Cet article 72 est consacré aux collectivités locales. Il s’agit ainsi de reconnaître une spécificité dans le cadre du droit commun. C’est une étape de différenciation assez inédite. Il s’agit de répondre à une attente forte des élus corses, mais aussi aux préoccupations quotidiennes des habitants de l’île. Les particularismes de la Corse, une fois reconnus dans la Constitution, pourraient donc être traités de manière différenciée ». Et de lister : « l’insularité, l’enclavement de certaines portions de l’île qui est tout à la fois une île littorale et montagneuse, la pression immobilière et démographique, la part importante des résidences secondaires qui génère une grosse pression foncière, les difficultés pour les jeunes d’accès au marché du travail etc. » Le ministre de la décentralisation insiste sur le fait « qu’il s’agit d’un texte de compromis qui a reçu, ainsi que le Président de la République l’avait demandé aux élus corses, une écrasante majorité à l’assemblée de Corse de l’ensemble des élus dans leur diversité ». Le texte a été validé à l’unanimité, moins une voix indépendantiste, celle de Nazione.
Un chemin de rupture
François Rebsamen évoque, ensuite, l’avis rendu par le Conseil d’État qui, annonce-t-il, sera rendu public aujourd’hui. Il cite une des conclusions de la Haute Juridiction qu’il juge positive : « La consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l’esprit des institutions, ni ne méconnait une tradition républicaine constante et ne pose pas dans son principe de problème de cohérence au regard d’autres positions de valeur constitutionnelle ». Il réaffirme que les évolutions préconisées par le Conseil d’État « seront de nature à être arbitrées par le Parlement qui est seul souverain en la matière ». Et annonce que le projet sera débattu au plus vite, d’abord au Sénat au mois d’octobre. « Il faudra ensuite, bien sûr, écrire la loi organique qui sera, là encore, votée par les parlementaires. Cette loi organique prévoira les mécanismes et les matières afférentes à cette autonomie, le contrôle qu’il peut y avoir. Cela nécessitera ensuite un nouveau cycle de concertation ». Il martèle que, dans ce texte, ne figure, ni le peuple Corse, ni le statut de résident, ni la langue corse. « Il rentre tout à fait dans un nouveau titre de la Constitution, tel que cela a été prévu en 2017. Ce débat a suscité beaucoup d’interrogations, pourtant le chemin politique, qui est proposé, est celui de la rupture avec la violence quasiment endémique qu’a connu la Corse depuis des dizaines d’années. C’est pour cela que l’engagement des élus de la Corse, à travers un vote massif en faveur, a été, je crois, un élément déterminant ».
Un chemin de rupture
François Rebsamen évoque, ensuite, l’avis rendu par le Conseil d’État qui, annonce-t-il, sera rendu public aujourd’hui. Il cite une des conclusions de la Haute Juridiction qu’il juge positive : « La consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l’esprit des institutions, ni ne méconnait une tradition républicaine constante et ne pose pas dans son principe de problème de cohérence au regard d’autres positions de valeur constitutionnelle ». Il réaffirme que les évolutions préconisées par le Conseil d’État « seront de nature à être arbitrées par le Parlement qui est seul souverain en la matière ». Et annonce que le projet sera débattu au plus vite, d’abord au Sénat au mois d’octobre. « Il faudra ensuite, bien sûr, écrire la loi organique qui sera, là encore, votée par les parlementaires. Cette loi organique prévoira les mécanismes et les matières afférentes à cette autonomie, le contrôle qu’il peut y avoir. Cela nécessitera ensuite un nouveau cycle de concertation ». Il martèle que, dans ce texte, ne figure, ni le peuple Corse, ni le statut de résident, ni la langue corse. « Il rentre tout à fait dans un nouveau titre de la Constitution, tel que cela a été prévu en 2017. Ce débat a suscité beaucoup d’interrogations, pourtant le chemin politique, qui est proposé, est celui de la rupture avec la violence quasiment endémique qu’a connu la Corse depuis des dizaines d’années. C’est pour cela que l’engagement des élus de la Corse, à travers un vote massif en faveur, a été, je crois, un élément déterminant ».
La balle au Parlement
Le ministre a, ensuite, répondu aux questions de la presse, et apporté d’autres éclaircissements. La Corse a-t-elle fait l’objet d’un débat en Conseil des ministres, notamment de la part de Bruno Retailleau qui a fait part de son opposition ? « Il n’y a pas eu de vrai débat. Il y a eu une expression de Bruno Retailleau, que tout le monde connaît, mais tout cela a été fait dans une grande sérénité. Il a fait connaître sa position qui est peut-être beaucoup plus mesurée que ce que l’on peut lire ou écrire ici ou là. On a acté sa position qui n’était pas une surprise puisqu’il l’a déjà exprimée », réplique prudemment le ministre. Concernant les critiques du Président du Sénat et des LR et le parcours compliqué qu’elles semblent dessiner au Sénat, François Rebsamen s’est aussi voulu lénifiant : « Le Sénat s’est déjà, d’une certaine manière, prononcé puisqu’il a rejeté la publication de l’avis qui avait été formulé par une Commission qui s’était rendue en Corse. La Constitution dit que c’est le peuple qui est souverain, le peuple et ses représentants, en l’occurrence le Parlement décidera. On commencera les débats au Sénat, ce qui correspond à l’attente du Président du Sénat ». Le fait de faire fi des recommandations du Conseil d’État ne rend-il pas plus difficile les débats à venir, au Sénat en particulier ? Le ministre brandit la parole tenue et renvoie la balle au Parlement : « Je n’ai pas fait fi des recommandations du Conseil d’État. C’est un avis consultatif. L’engagement, qui avait été pris par le Président de la République et par mon prédécesseur Gérald Darmanin, est que le texte, s’il était voté à une majorité supérieure aux trois cinquièmes, avait même précisé le Président de la République, serait le texte qui serait soumis au Parlement. Dans le comité stratégique, dans lequel assistait à mes côtés, Laurent Marcangeli, qui a été d’ailleurs d’une grande utilité, j’ai essayé d’introduire deux réflexions du Conseil d’État. Mais comme c’était la parole de l’Etat, du gouvernement et du Président qui était remise en cause, j’ai préféré prendre le texte tel qu’il est et le transmettre au Parlement. C’est le Parlement qui fera le travail de correction s’il le juge nécessaire ».
Une belle reconnaissance
Sur la notion de « Communauté corse », François Rebsamen soutient la formule : « On a bien compris que figure le mot « communauté », et non pas « peuple ». Je soutiens cette formulation qui est celle de l’ensemble des élus de Corse. Le Premier ministre l’a fait aussi de son côté, disant qu’il y a une communauté nationale qui est composée de spécificités de beaucoup de régions françaises. La Corse a beaucoup de spécificités. C’est pour cela qu’elle rentre dans l’article relatif aux collectivités territoriales, l’article 72, elle y prend place avec le cinquième alinéa. C’est déjà une grande et belle reconnaissance. C’est le chemin vers une vie démocratique, nous l’espérons, apaisée dont la Corse a besoin ». Argumentant que la Corse est la région la plus pauvre de France et qu’elle est une île méditerranéenne « entourée d’îles, notamment italiennes qui sont beaucoup plus autonomes que l’autonomie que revendique, dans un cadre d’un accord politique, les élus corses », il estime « normal d’y répondre. Et nous le faisons dans le respect des lois et des règlements de la République ». Il affirme tenir compte de la position du Conseil d’État « qui reconnaît et valide la démarche qui a été lancée », même « s’il y a des difficultés sur un ou deux points », notamment sur le terme « communauté ». Et de préciser : « Concernant les spécificités qui sont historiques, culturelles et linguistiques, le Conseil d’État a voulu y ajouter « montagneuse », et « sociale ». On s’en est inspiré ». Concernant le principal point d’achoppement qui est le pouvoir législatif, il avoue qu’il essaie « d’éviter de faire peur. Des dispositions du Conseil d’État ne sont pas dans le texte et excluent beaucoup de sujets nationaux, régaliens. Le Parlement sera souverain pour en décider. Il n’y aura pas de décision législative prise par l’assemblée de Corse qui ne soit validée par le Parlement. Tout cela sera fait sous le contrôle de la loi organique qui décidera du pouvoir d’adaptation ou de fixation des normes, différence assez ténue dit le Conseil d’État ».
Une parole tenue
Ceci dit le ministre affiche sa résolution et son optimisme quant à la suite des évènements : « Nous avons avec le Premier ministre la conviction que ce texte peut aboutir. Nous ne rentrons pas dans le débat en ayant des arrière-pensées. Nous rentrons dans ce débat, parce que nous pensons que c’est essentiel pour l’avenir de la Corse, pour la stabilité de la Corse et pour ce chemin démocratique qui est proposé. Nous affronterons les difficultés, mais nous y croyons ». Au niveau du calendrier, il révèle que le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Mignola, propose d’inscrire le projet de loi en première lecture sur les plages du gouvernement aux alentours du 17 ou du 20 octobre. « Nous l’annoncerons au Président du Sénat, répondant ainsi à sa demande. Nous commençons par le Sénat parce que c’est un texte relatif aux Collectivités territoriales et qui s’inscrit dans l’article 72-5 de la Constitution. C’est aussi la volonté du gouvernement de le transmettre fin novembre à l’Assemblée nationale ». Que se passera-t-il si le Congrès édulcore le texte présenté comme un compromis au minimum par les Nationalistes ? « Notre position sera de défendre ce texte dans son intégralité. Le Parlement est souverain. J’ai cru lire des déclarations, ces derniers temps, de responsables politiques corses disant qu’il faut convaincre le Parlement. C’est la démarche que je les encourage à faire ». En conclusion, François Rebsamen dit sa fierté « de tenir la parole donnée par l’État, par le gouvernement, par le président. Le choix qui a été fait était, soit de trahir la parole, soit de continuer en essayant et en arrivant à rassembler plus largement. C’est ce que nous avons fait ».
N.M.
Le ministre a, ensuite, répondu aux questions de la presse, et apporté d’autres éclaircissements. La Corse a-t-elle fait l’objet d’un débat en Conseil des ministres, notamment de la part de Bruno Retailleau qui a fait part de son opposition ? « Il n’y a pas eu de vrai débat. Il y a eu une expression de Bruno Retailleau, que tout le monde connaît, mais tout cela a été fait dans une grande sérénité. Il a fait connaître sa position qui est peut-être beaucoup plus mesurée que ce que l’on peut lire ou écrire ici ou là. On a acté sa position qui n’était pas une surprise puisqu’il l’a déjà exprimée », réplique prudemment le ministre. Concernant les critiques du Président du Sénat et des LR et le parcours compliqué qu’elles semblent dessiner au Sénat, François Rebsamen s’est aussi voulu lénifiant : « Le Sénat s’est déjà, d’une certaine manière, prononcé puisqu’il a rejeté la publication de l’avis qui avait été formulé par une Commission qui s’était rendue en Corse. La Constitution dit que c’est le peuple qui est souverain, le peuple et ses représentants, en l’occurrence le Parlement décidera. On commencera les débats au Sénat, ce qui correspond à l’attente du Président du Sénat ». Le fait de faire fi des recommandations du Conseil d’État ne rend-il pas plus difficile les débats à venir, au Sénat en particulier ? Le ministre brandit la parole tenue et renvoie la balle au Parlement : « Je n’ai pas fait fi des recommandations du Conseil d’État. C’est un avis consultatif. L’engagement, qui avait été pris par le Président de la République et par mon prédécesseur Gérald Darmanin, est que le texte, s’il était voté à une majorité supérieure aux trois cinquièmes, avait même précisé le Président de la République, serait le texte qui serait soumis au Parlement. Dans le comité stratégique, dans lequel assistait à mes côtés, Laurent Marcangeli, qui a été d’ailleurs d’une grande utilité, j’ai essayé d’introduire deux réflexions du Conseil d’État. Mais comme c’était la parole de l’Etat, du gouvernement et du Président qui était remise en cause, j’ai préféré prendre le texte tel qu’il est et le transmettre au Parlement. C’est le Parlement qui fera le travail de correction s’il le juge nécessaire ».
Une belle reconnaissance
Sur la notion de « Communauté corse », François Rebsamen soutient la formule : « On a bien compris que figure le mot « communauté », et non pas « peuple ». Je soutiens cette formulation qui est celle de l’ensemble des élus de Corse. Le Premier ministre l’a fait aussi de son côté, disant qu’il y a une communauté nationale qui est composée de spécificités de beaucoup de régions françaises. La Corse a beaucoup de spécificités. C’est pour cela qu’elle rentre dans l’article relatif aux collectivités territoriales, l’article 72, elle y prend place avec le cinquième alinéa. C’est déjà une grande et belle reconnaissance. C’est le chemin vers une vie démocratique, nous l’espérons, apaisée dont la Corse a besoin ». Argumentant que la Corse est la région la plus pauvre de France et qu’elle est une île méditerranéenne « entourée d’îles, notamment italiennes qui sont beaucoup plus autonomes que l’autonomie que revendique, dans un cadre d’un accord politique, les élus corses », il estime « normal d’y répondre. Et nous le faisons dans le respect des lois et des règlements de la République ». Il affirme tenir compte de la position du Conseil d’État « qui reconnaît et valide la démarche qui a été lancée », même « s’il y a des difficultés sur un ou deux points », notamment sur le terme « communauté ». Et de préciser : « Concernant les spécificités qui sont historiques, culturelles et linguistiques, le Conseil d’État a voulu y ajouter « montagneuse », et « sociale ». On s’en est inspiré ». Concernant le principal point d’achoppement qui est le pouvoir législatif, il avoue qu’il essaie « d’éviter de faire peur. Des dispositions du Conseil d’État ne sont pas dans le texte et excluent beaucoup de sujets nationaux, régaliens. Le Parlement sera souverain pour en décider. Il n’y aura pas de décision législative prise par l’assemblée de Corse qui ne soit validée par le Parlement. Tout cela sera fait sous le contrôle de la loi organique qui décidera du pouvoir d’adaptation ou de fixation des normes, différence assez ténue dit le Conseil d’État ».
Une parole tenue
Ceci dit le ministre affiche sa résolution et son optimisme quant à la suite des évènements : « Nous avons avec le Premier ministre la conviction que ce texte peut aboutir. Nous ne rentrons pas dans le débat en ayant des arrière-pensées. Nous rentrons dans ce débat, parce que nous pensons que c’est essentiel pour l’avenir de la Corse, pour la stabilité de la Corse et pour ce chemin démocratique qui est proposé. Nous affronterons les difficultés, mais nous y croyons ». Au niveau du calendrier, il révèle que le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Mignola, propose d’inscrire le projet de loi en première lecture sur les plages du gouvernement aux alentours du 17 ou du 20 octobre. « Nous l’annoncerons au Président du Sénat, répondant ainsi à sa demande. Nous commençons par le Sénat parce que c’est un texte relatif aux Collectivités territoriales et qui s’inscrit dans l’article 72-5 de la Constitution. C’est aussi la volonté du gouvernement de le transmettre fin novembre à l’Assemblée nationale ». Que se passera-t-il si le Congrès édulcore le texte présenté comme un compromis au minimum par les Nationalistes ? « Notre position sera de défendre ce texte dans son intégralité. Le Parlement est souverain. J’ai cru lire des déclarations, ces derniers temps, de responsables politiques corses disant qu’il faut convaincre le Parlement. C’est la démarche que je les encourage à faire ». En conclusion, François Rebsamen dit sa fierté « de tenir la parole donnée par l’État, par le gouvernement, par le président. Le choix qui a été fait était, soit de trahir la parole, soit de continuer en essayant et en arrivant à rassembler plus largement. C’est ce que nous avons fait ».
N.M.